1.Un nombre non négligeable de policiers a été retiré des rangs de la police et fait l'objet de poursuites.
一大批已撤职官正受到起诉。
2.Les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
立即撤职工作人员可主动要求由联合纪律委员会审查其案件。
3.Les membres de la Commission n'ont pas de mandat fixe et aucune garantie ne les protège d'une révocation arbitraire.
选举委员会成员任期没有期限,也没有保证选举委员会成员不任意撤职保障。
4.Les membres radiés restent toutefois souvent inscrits sur les états de paie, sont mutés dans des postes administratifs échappant à l'autorité de la MINUBH ou sont recrutés par des entreprises publiques.
但是,撤职往往还保留在薪给单上、调到不属波黑特派团管政职位或公共机构连队中职位。
5.En outre, l'État partie devra fournir des informations sur le nombre de juges qui ont été révoqués au cours de ce processus, sur les causes de la révocation et sur la procédure suivie à cet égard.
缔约国应提供资料说明在这一过程中有多少法官撤职、撤职原因以及所遵守程序。
6.En outre, l'État partie devra fournir des informations sur le nombre de juges qui ont été révoqués au cours de ce processus, sur les causes de la révocation et sur la procédure suivie à cet égard.
缔约国应提供资料说明在这一过程中有多少法官撤职、撤职原因以及所遵守程序。
7.Ce faisant, de nombreuses questions épineuses, comme notamment la réhabilitation des individus qui ont été démis de leurs fonctions par mes prédécesseurs, doivent être réglées avant que le Bureau du Haut Représentant ne puisse être fermé.
8.Il n'y a pas lieu de saisir un comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifie un congédiement sans préavis; toutefois, les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
9.Il n'y avait pas non plus lieu de saisir un Comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifiait un renvoi sans préavis; toutefois, les fonctionnaires renvoyés sans préavis pouvaient demander que leur cas soit réexaminé par un tel comité.
10.Le travail de l'Inspection générale de la police mérite d'être salué : 635 policiers ont été révoqués depuis la création de la Police nationale, dont 407 suite à des enquêtes diligentées par l'Inspection générale, les autres sur décision de la Direction générale de la police.
11.Toutefois, il n'est pas versé d'indemnité de licenciement à un fonctionnaire qui est renvoyé sans préavis en vertu de l'article 10.2 du Statut, à un fonctionnaire qui est licencié sur la recommandation d'un tribunal comme prévu à l'article 9.1 b) iii), ou à un fonctionnaire qui abandonne son poste.