西法

Les attaques qui ont frappé New York, Washington et la Pennsylvanie ne sont pas les premières du genre.

对纽约、华盛顿特区和宾西法尼进行的攻击并不是这种攻击的第一次。

5 L'État partie souligne à nouveau que la cause de l'auteur a été examinée par la Cour suprême de Pennsylvanie.

5 缔约重申，宾西法尼最高法院已对提交人的案件进行了全面审查。

Tout d'abord, il fait valoir que la plainte repose sur la législation de l'État de Pennsylvanie (États-Unis) et non pas sur la législation canadienne.

第一，它争辩说，提交人申诉的依据是宾西法尼的法律，而不是加拿大法律。

Nous condamnons sans équivoque les attentats terroristes perpétrés à New York, Washington et en Pennsylvanie et nous tenons à exprimer notre solidarité avec les États-Unis.

我们坚决谴责在纽约、华盛顿和宾西法尼发生的恐怖主义袭击，并表示我们声援。

Les événements terribles qui se sont déroulés à New York, à Washington et en Pennsylvanie le 11 septembre ont suscité une vive émotion et l'incrédulité parmi les Néo-Zélandais.

11发生在纽约、华盛顿市和宾西法尼的恐怖事件使新西兰人深受震惊，深感痛。

Selon l'État partie, en raison de tous les recours dont les condamnés à mort peuvent se prévaloir, deux exécutions seulement ont eu lieu en Pennsylvanie dans les 30 dernières années.

据缔约所知，死刑犯可利用多种途径，因此，在过去三十年中，在宾西法尼对两名犯人执行了死刑。

Le Comité relève que la révision automatique de la condamnation par la Cour suprême de Pennsylvanie a eu lieu en l'absence de l'auteur puisque celui-ci se trouvait incarcéré au Canada.

委员会注意到，在提交人在加拿大被关押期间，宾西法尼最高法院对对他的判决进行了缺席自动审查。

18 En outre, l'État partie fait valoir que l'auteur peut adresser un recours en grâce au Gouverneur de la Pennsylvanie ou demander que sa peine soit commuée en une peine moins lourde.

18 另外，缔约认为，提交人可向宾西法尼长申请宽大处理或减刑。

Le premier consiste à déposer une requête auprès du tribunal de première instance en vertu de la loi de Pennsylvanie sur les recours après condamnation (PCRA), qui peut être saisie de questions de constitutionnalité.

第一是根据《宾西法尼判决后补救法》向中级刑事法院提出申诉，在这种法院中可提出宪法问题。

La communauté internationale, représentée et réunie dans cette auguste Assemblée, fait entendre sa voie sans équivoque et sa condamnation énergique des attentats terroristes sinistres et inqualifiables perpétrés à New York, à Washington et en Pennsylvanie.

以联合为代表的、并聚集在大会堂的际社会明确地、大声地疾呼，谴责对纽约、华盛顿特区和宾西法尼发动的恶毒的、难以形容的恐怖主义袭击。

La seule question relative aux garanties judiciaires soulevée par l'auteur a été celle des moyens restreints de faire appel de la condamnation et de la peine autorisés en vertu de la législation de l'État de Pennsylvanie.

提交人提出的唯一应有程序问题是宾西法尼法律所允许的对判罪和判刑的范围较窄的上诉。

Cette juridiction est habilitée à annuler les décisions des tribunaux du Commonwealth de Pennsylvanie si elle considère que les condamnations ont été prononcées dans le non-respect des droits garantis aux accusés en vertu de la loi fédérale.

如果这个法院得出结论认为所宣布判决侵犯了联邦法律保证的刑事被告的权利，它有权推翻宾西法尼普通法院的判决。

À la suite de cette tragédie, le Premier Ministre Koizumi a déclaré que la série d'actes méprisables et lâches qui ont coûté la vie à un nombre inconnu de civils innocents à New York, à Washington et en Pennsylvanie ne sauraient être tolérés.

惨剧发生后，小泉纯一郎首相说，绝不能容忍在纽约、华盛顿哥伦比特区和宾西法尼发生的导致无数无辜平民丧生的一系列可耻的懦夫行为。

14 Quant à la possibilité de demander au Gouverneur de commuer la peine en une peine à perpétuité, l'auteur déclare que le Gouverneur est élu pour occuper des charges politiques et n'est pas habilité à examiner de façon indépendante et neutre des décisions de justice.

14 关于向宾西法尼长申请减刑为终身监禁的可能性，提交人说，长是一个选出的政治家，没有义务参与对司法裁决的独立和中立审查。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约引述了宾西法尼最高法院对提交人的上诉作出的判决，判决表明，宾西法尼最高法院必须依法审查所有死刑判决，特别是支持一级谋杀罪判决的证据是否充足。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼最高法院审查其案件的问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于审判错误的任何说法，因此，审查了证据，并决定维持有关判罪和判刑。

3 Le conseil affirme en outre qu'en raison de son statut de fugitif, l'auteur n'a pas droit en vertu de la loi de Pennsylvanie à toutes les garanties d'une procédure d'appel aux États-Unis et qu'en conséquence, en le renvoyant aux États-Unis, le Canada a contribué à une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

3 提交人还称，根据宾西法尼的法律，由于他的逃犯身份，他在完全没有上诉权利，因此，加拿大将其交还就是和一起违反了《公约》第十四条第五款。

6 En ce qui concerne l'allégation de violation des droits garantis par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte et en conséquence de violation de l'article 6, le Comité a noté que l'auteur avait le droit en vertu de la législation de Pennsylvanie à un recours complet en appel de la déclaration de culpabilité et de la condamnation.

6 关于提交人根据《公约》第十四条第五款提出的申诉以及加拿大驱逐他违反了第六条的问题，委员会注意到，根据宾西法尼法律，提交人有对他的判罪和判刑提出上诉的充分权利。

15 Troisièmement, l'État partie fait valoir que la détention de l'auteur au Canada et son expulsion ne soulèvent pas de griefs au regard de l'article 14 car l'incarcération de l'auteur pour les vols commis au Canada n'avait pas de conséquence nécessaire et prévisible sur son droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et sa condamnation en Pennsylvanie.

15 第三，缔约争辩说，提交人在加拿大被监禁和被转移出加拿大并不引起与第十四条有关的问题，因为他因在加拿大犯下的抢劫罪而被监禁对他在宾西法尼使其判罪和判刑得到审查的权利并不产生任何必然和可预见的影响。

De plus, le Comité a noté que, selon les documents fournis par les parties, si les moyens de recours en appel étaient limités du fait que l'auteur était en fuite, la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcées contre lui avaient été examinées par la Cour suprême de Pennsylvanie, qui était tenue d'examiner toutes les affaires de condamnation à mort.

另外，委员会还注意到，根据各方提供的材料，虽然在提交人成为逃犯以后上诉的范围受到限制，但有法定义务对所有死刑案件进行审查的宾西法尼最高法院审查了对他的判罪和判刑。