订条约

1.30 de la Convention de Vienne) et l'étude de la modification des traités multilatéraux entre certaines parties seulement (art. 41 de la Convention de Vienne).

第三种做法涉及前法和后法之间关系，结论(24)至(30)体现了这点，而这些结论研究了同事后所订约适用问题（《维也纳公约》第三）以及仅在若干当事方间修改多边约问题（《维也纳公约》第）。

2.Lorsqu'un traité précise qu'il est subordonné à un traité antérieur ou postérieur ou qu'il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité, les dispositions de celui-ci l'emportent.

二、遇约订明须不违反订或后订约或不得视为与订或后订约不合时，该订或后订约之规定应居优。

3.L'apparition de traités successifs sur la même matière était une conséquence du développement de la coopération internationale en réponse à de nouveaux besoins nés d'un environnement en évolution.

之所以出现关于同事后所订约，是在变动环境中响应新需要而促进国际合作结果。

4.Lorsqu'un traité précise qu'il est subordonné à un traité antérieur ou postérieur ou qu'il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité, les dispositions de celui-ci l'emportent.

二、遇约订明须不违反订或后订约或不得视为与订或后订约不合时，该订或后订约之规定应居优。

5.30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités), on a reconnu que la plus grande partie de l'article 30 ne posait pas de problème dramatique de fragmentation.

关于同事后所订约之适用研究（《维也纳约法公约》第三），小组认为，第三多数规定没有造成重大不成体系问题。

6.Sous réserve des dispositions de l'Article 103 de la Charte des Nations Unies, les droits et obligations des États parties à des traités successifs portant sur la même matière sont déterminés conformément aux paragraphes suivants.

、以不违反联合国宪章第百零三为限，就同事后所订约当事国之权利与义务应依下列各确定之。

7.Sous réserve des dispositions de l'Article 103 de la Charte des Nations Unies, les droits et obligations des États parties à des traités successifs portant sur la même matière sont déterminés conformément aux paragraphes suivants.

、以不违反联合国宪章第百零三为限，就同事后所订约当事国之权利与义务应依下列各确定之。

8.L'idée de conclure un traité interdisant le stationnement d'armes dans l'espace extra-atmosphérique ainsi que le recours à l'emploi de la force ou à la menace de l'emploi de la force contre des objets basés dans l'espace bénéficie d'un large appui.

关于要订约，禁止在外层空间部署武器并禁止对空间物体使用或威胁使用武力想法，得到了广泛支持。

9.Bien que la Convention de Vienne sur le droit des traités fournisse certaines règles fondamentales sur cette question de priorité et la situation des traités successifs relatifs au même objet, on pourrait douter qu'elles soient satisfaisantes (voir, par exemple, la question de la lex specialis).

虽然《维也纳约法公约》就这优地位问题和后所订约在同事务中相对地位规定了些基本规则，但是能否令人满意，却也不无疑问(例如关于特别法讨论)。

10.Si l'on applique par analogie les articles 58 et 59 de la Convention de Vienne, les obligations découlant d'actes unilatéraux peuvent être modifiés par des traités postérieurs, ou par la survenance d'une situation rendant l'exécution impossible ou encore par un changement fondamental de circonstances.

与《维也纳约法公约》第五八和第五九相似，单方行为引起义务受到后订约影响，正如发生意外不可能履行或情况发生根本变化对这些义务产生影响。

11.En principe, l'application de ce type de disposition ne crée pas de problèmes lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité en question, puisque les parties peuvent mettre fin au traité antérieur ou le modifier lorsqu'elles concluent un traité postérieur incompatible avec celui-ci.

原则上，如果前订约所有当事方也都是本约当事方，则适用这类款不会产生问题，因为当事方在缔结与前订约不相容后订约时，可以取消或修改前订约。

12.Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇订约全体当事国亦为后订约当事国但不依第五九终止或停止施行订约时，订约仅于其规定与后订约规定相合之范围内适用之。

13.Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇订约全体当事国亦为后订约当事国但不依第五九终止或停止施行订约时，订约仅于其规定与后订约规定相结之范围内适用之。

14.Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇订约全体当事国亦为后订约当事国但不依第五九终止或停止施行订约时，订约仅于其规定与后订约规定相合之范围内适用之。

15.Ici, une distinction pourrait être établie entre les traités ultérieurs qui peuvent avoir un effet sur l'application du traité qui fait l'objet de l'interprétation (le processus d'actualisation ou de contemporisation du traité) et ceux qui peuvent influer sur l'interprétation du traité, c'est-à-dire les cas où les notions utilisées dans le traité sont elles-mêmes «non pas statiques mais évolutives».

在那些可能影响所解释约适用性后订约(前者现实化或现代化过程) 与那些可能影响约本身解释后订约(即，约中概念本身“并非不变，而是演进”情况) 之间，可以做个区别。