认定

Il croit comprendre que le Bureau souhaite accepter sa demande.

他委员会愿意同意这一请求。

Les participants ont recensé plusieurs secteurs dont les perspectives d'exportation sont très favorables.

一些部门被具有较大出口潜力。

Le tribunal a décidé que le plaignant avait communiqué suffisamment d'informations.

因此，法院原告已作出充分披露。

Par ailleurs, il existe au Guatemala huit universités privées juridiquement habilitées à dispenser un enseignement.

危地马拉有所国家的私立大学。

C'est la prise de contrôle effective des marchandises par le transporteur qui est cruciale.

承运人的有效控制货物非常键。

Il conclut que cette partie du grief est irrecevable pour les mêmes raisons.

它本申诉因同样原因而不受理。

La Cour a estimé que ces violations étaient attribuables à l'Ouganda.

这些违反行为被归咎于乌干达。

Le tribunal a par conséquent considéré que la Convention ne s'appliquait pas au contrat.

因此，法院，公约不适用于该合同。

L'examen a également établi que le Système de certification du Processus de Kimberley est efficace.

审查金伯利进程证书制度是有效的。

Les stratégies de suivi des programmes, en particulier, ont été jugées inadéquates.

特别是方案监督策略被达不到标准。

Il constate que la réclamation ne répond pas à ces conditions.

小组，该索赔没有满足此种证据要求。

Le Comité constate qu'aucun élément de preuve ne vient appuyer la réclamation.

小组，不存在证明索赔损失的证据。

La Cour a considéré que l'existence d'un différend entre les parties n'avait pas été établie.

法庭，没有实际的证据证明双方存在争议。

Il y aurait néanmoins de bonnes raisons d'en faire une exception distincte.

然而，完全有理由这是一个单独的例外。

En particulier, une désignation provisoire ne dure que 30 jours.

特别是，暂时的持续期间仅30天。

Il conclut donc que les preuves sont insuffisantes pour justifier de tels ajustements.

因此，小组，没有充分证据证实这些调整。

Pourtant, l'auteur dit avoir été condamné pour ce délit.

但是，提交人表示，他被犯有此罪。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对有罪者采取了适当的惩戒措施。

Le système utilisé pour l'identification des parcelles est irremplaçable.

基础设施包含对各块土地独一无二的。

Les décisions et recommandations du Comité sur ces réclamations figurent également dans le présent rapport.

本报告也载有小组于这些索赔的和建议。