贵族爵位

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族爵位的继承的定作为国家的官方行为刊登在《国家官方公报》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，贵族爵位本身是她所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关有关爵位的转让，马德法院认为它不等修改贵族爵位的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵位继承的西班牙法律维持前的性别歧视传统，歧视妇女。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在贵族爵位继承方面性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由宪法法院的定在西班牙有约束力，在继承贵族爵位方面性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称贵族爵位本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵位“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关缔约国提到的贵族爵位继承规则，许多理论家及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用西班牙王位的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

关贵族爵位的西班牙法律不仅不承认不受性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认为，将会导致各种问题，例如没有使用贵族爵位的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵位的亲属是否被认同为家庭成员。

Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que les règles de succession pour l'usage des titres nobiliaires comportent trois discriminations: une première discrimination parce que seul un descendant peut succéder au titre, une deuxième fondée sur la primogéniture et une troisième fondée sur le sexe.

委员会注意到缔约国的陈述，即缔约国认为，贵族爵位的继承规则包括三个歧视要素：第一个要素规定只有后裔才可继承爵位；第二个要素支持长嗣的权利；第三个要素涉及性别。

7 En réponse aux divers arguments de l'État partie sur le titre nobiliaire en tant qu'institution, l'auteur objecte qu'il convient de limiter le débat à la question de savoir si la primauté de l'héritier masculin, utilisée comme argument unique et exclusif en l'espèce, est ou non conforme aux dispositions du Pacte.

7 关缔约国有关贵族爵位体制的各种论点，提交人说，辩论主题应限确定，作为唯一和单独论据适用提交人案件的男性优先，是否符合《公约》的规定。

D'après l'auteur, s'il est vrai que les titres nobiliaires sont soumis à des règles civiles spéciales fondées sur le droit du sang, c'est-à-dire n'entrant pas dans le cadre des dispositions successorales du Code civil, la transmission des titres ne doit pas pour autant cesser d'être une question de droit héréditaire génétique.

提交人坚持认为，虽然贵族爵位受血统的特殊民事规范管辖，即在有关继承的《民法》范畴之外，但这并不意味着爵位的继承不受关血亲亲属继承问题的法律管辖。

Mais établir la supériorité de l'homme sur la femme, ce qui revient à déclarer l'infériorité de la femme par rapport à l'homme, pour succéder à des titres de noblesse prévus par la loi espagnole appliquée par les tribunaux, ce ne serait pas simplement s'écarter de ces critères, ce serait se placer à l'extrême opposé.

然而，在西班牙法律所管辖和法律实施的继承贵族爵位的事务中，规定男性优女性，相当说妇女劣男人，这不仅偏离这种标准，而且走到了对立的极端。

L'État partie fait valoir que la noblesse est une institution historique, définie par une inégalité de rang et de droits découlant du «dessein divin» de la naissance; il ajoute que le titre de noblesse n'est pas une propriété, qu'il s'agit uniquement d'un honneur dont il est fait usage mais dont personne ne peut se déclarer propriétaire.

缔约国辩称，贵族制度是一种历史体制，表现为等级和权利方面的不平等，认为人的出生是“神的旨意”，并声称贵族爵位不是财产，只是一种荣誉，可使用它，但任何人都没有所有权。

Selon elle, et bien que le titre de noblesse n'ait aucune valeur économique, le fait qu'il lui ait été refusé en raison de son sexe l'a blessée dans sa dignité de femme et l'a de plus contrainte à consacrer du temps et des efforts, y compris des moyens financiers, afin de défendre son droit de ne pas faire l'objet de discrimination.

她认为，尽管贵族爵位没有资金价值，但因为她的性别而没有授予她，伤害了她作为一名妇女的尊严，并且她为捍卫不受歧视的权利投入了时间和精力，包括财力。

L'État partie affirme que le respect des règles historiques des institutions est reconnu par les Nations Unies et par sept États européens, qui admettent l'institution de la noblesse avec ses règles historiques car cela ne signifie aucune inégalité devant la loi puisque la loi ne reconnaît aucun contenu juridique ou matériel aux titres de noblesse; par conséquent, il ne peut pas y avoir violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国声称，尊重历史体制规则受到联合国和七个欧洲国家的承认，它们承认贵族体制及其传统规则，它不代表法律面前的不平等，因为法律不承认贵族爵位有任何法律或实质意义，有鉴此，不可能有违反《公约》第二十六条的情况。

Dans le cas d'espèce, le Comité ne pourrait pas se prononcer d'une façon générique contre l'institution des titres de noblesse héréditaires de l'État partie et contre la loi qui les régit, pour les exclure du champ d'application du Pacte et en particulier de l'article 26, en invoquant une incompatibilité ratione materiae, parce qu'il en résulterait qu'il ignorerait la discrimination fondée sur le sexe invoquée dans la plainte.

在本来文的具体案件中，委员会不能对缔约国的世袭贵族爵位体制和管辖这一体制的法律作一总括性声明便将其排除在《公约》之外，特别是援引对事的理由的不相符将其排除在第二十六条的范围之外，因为这将意味着它对申诉提出的性别的歧视问题视而不见。

L'auteur fait valoir que si le Comité rend une décision qui lui est favorable, par exemple, avant que le Tribunal suprême n'achève l'examen de son recours en cassation, elle pourra présenter ce nouvel élément de droit avec une force suffisante pour qu'il se produise un retour à l'ancienne jurisprudence égalitaire entre hommes et femmes pour la transmission des titres nobiliaires et obtenir ainsi une réparation effective du dommage subi du fait de l'atteinte à son droit fondamental à la non-discrimination, c'est-à-dire qu'elle pourra récupérer le titre.

她声称，如果在最高法院结束对她有关宣布定无效的上诉的审议之前作出对她有利的裁定，她可将此定作为证据，该证据将产生足够影响，导致回到前在继承贵族爵位方面男女平等的判例上来，从而使其不受歧视的本权利所受到的伤害得到有效救济，即收回该爵位。