Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其他一些法域，有担保债权人根据一般法律能够自由地将其担保权转换为保留所有权权利。
Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其他一些法域，有担保债权人根据一般法律能够自由地将其担保权转换为保留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生（
利坚合众国）说，他认为没有必要列入该建议，因为保留所有权权利可在这些情况下自动转换为普通担保权。
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