转让证券

1.Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基金会为获得收入购买的有价证券和其他可转让证券。

2.Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

如果案文草案适用该市场，那么它可能遭到扭曲，尤其在可转让证券领域。

3.Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

4.À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

在这方面，应铭记，转移可转让证券的方式是背书，而不是转让，因，将可转让证券排除在公约范围以外的重要性，我们必须予以强调。

5.En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

这意味着国际保理业惯例将适用国际保理业方面的转让但不适用证券化交易中的转让。

6.La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是款、可转让证券、宝石和贵金属的越境移动进行管制（如强制申报或在这类移动发生之前获得事先许可）？

7.Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

在这种制度中，当事人可自由规定，例如，在设保人基本上所有资产（金、库存品、应收款、可转让票据、证券和知识产权）上设定担保权。

8.La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是流动金、可转让证券以及宝石和贵金属的跨界流动施加管制（例如，规定类流动发生之前必须申报或获得事先许可）？

9.Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有跨界的金、可转让证券、宝石和贵金属等的流动实施管制（例如规定必须就种流动提出申报或事先获得许可）？

10.Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有金、可转让证券、宝石和贵金属的越界流通进行控制(例如规定在进行任何种流通前，有义进行申报或取得事先许可)？

11.L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是管制金、可转让证券、宝石和金属的跨界流动（比如，规定必须申报或事先需得到批准才能转移类物品）？

12.Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明由哪些主管机构负责责成非正规货币或有价证券转让系统的资金转汇事机构遵守决议有关规定。

13.L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用设立岸外银行和信托基金的奖励措施包括，证券转让不施外汇管制或限制，收入可以保留在岸外并可自由汇回国。

14.Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

例如，他不理解，如果不承认所有权转让是非代持证券的担保工具，怎么能承认它是代持证券的担保工具，反之亦然。

15.Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化证券的转让，但产权的转让在交易日当天即得到承认。

16.La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是金、可转让证券、宝石和贵重金属的出国流通进行管制(例如规定有义在流通前进行申报或需得到事先批准)？

17.Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过产生有价证券的应收款转让有价证券的可能性应当象在公约草案中一样得到绝的承认，引入这样一项规则似乎是不适当的。

18.Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国际筹资基金，以作为增加短期资源融通的途径。

19.Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则和法规，跨界的金、可转让证券、还有价值超过12 500欧元的宝石和贵金属等的流动都必须向UIC申报。

20.D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有的金、旅行支票、国际邮政汇票、可转让证券、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。