En conséquence, l'acheteur était en droit de demander le remboursement d'une partie du paiement anticipé.
因此，买方有权要求
部分预付款。
En conséquence, l'acheteur était en droit de demander le remboursement d'une partie du paiement anticipé.
因此，买方有权要求部分预付款。
La loi devrait également stipuler que tout excédent devrait être remis au constituant.
法律应当规定任何剩余
益均出押人。
Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine (P.45).
文化财产或归原主国[P.45]。
La Nouvelle-Zélande a fait état d'une législation d'application à cet effet.
新西兰报告说存在有利于的 国内立法。
Les revenus douaniers et fiscaux qui sont en ce moment confisqués doivent être débloqués immédiatement.
以色列应该立即代巴勒斯
的各种税款和关税。
La Malaisie, la Nouvelle-Zélande et la Tunisie ont fait état d'une législation à cet effet.
马来西亚、新西兰和突尼斯报告本国订有有利于的法律。
Fixer la date limite au 30 juin retarderait l'ensemble du processus de l'institution d'utilisation des fonds.
将最后期限定在6月30日将会延迟资金和使用的整个过程。
Les conditions préalables restrictives visaient également à garantir que les biens restitués seraient dûment entretenus.
规定某些限制性先决条件的另一项原因是确保对于的财产给予应有的关注。
Il faudrait que la future convention pose des critères pour la restitution des fonds obtenus illicitement.
公约中应当规定
法来源资金的标准。
Le tribunal a rejeté la demande de remboursement du prix d'achat du matériel présentée par l'acheteur.
仲裁庭拒绝了买方提出的设备购货款的要求。
Dans la plupart des pays, le produit du crime revient à l'État à l'issue des poursuites.
在许多国家中，犯罪所得在起诉以后将给国家。
On sait d'expérience que la restitution de ces fonds peut être un processus difficile et complexe.
经验证明，这些资金的进程可能十分棘手，错综复杂。
La plupart des postes continuent d'être financés grâce au remboursement par l'ONU des dépenses d'appui aux programmes.
现有职位大多继续通过联合国方案支助入的款供资。
Lorsque l'enfant est accompagné, le coût du titre de transport du parent qui l'accompagne est également remboursé.
如果需要人陪伴，陪伴他们的家长的汽车费同样。
Il est fait référence ici à la possibilité d'une restitution directe sans recours à une procédure de confiscation.
此处指直接而不涉及没程序的可能性。
Tous les excédents des opérations achevées devraient être restitués aux États Membres dans les meilleurs délais.
已结束的维持和平行动账户中的任何款项应毫不拖延地给会员国。
Des informations complémentaires ont été fournies sur des cas de rapatriement d'objets culturels découverts dans des pays étrangers.
此外提供了在外国查到的文物案件的情况。
Quelques États ont déclaré qu'ils encourageaient le retour volontaire des migrants objet d'un trafic (Finlande et Suède).
一些国家报告，它们鼓励被偷运移民自愿（芬兰和瑞典）。
Ils devront rendre les ordinateurs à la fin de la réunion mais pourront garder les clés USB.
会议结束后必须膝上型电脑；不过，与会者可以保留闪存盘。
La Convention incorpore une série de dispositions destinées à faciliter la restitution des avoirs à l'État partie requérant.
公约纳入了便利将资产请求缔约国的一系列条文。
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