适合某人

Les Principes ne contiennent aucun élément permettant de déterminer si les mesures de privation ou de restriction de la capacité juridique sont « nécessaires » ou « appropriées ».

该原则对评价法庭采取否认或限制某人法律行为能力是否“必要”和“适合”没有作出任何规定。

Ainsi, les tribunaux tiennent compte habituellement de l'adéquation du moyen utilisé aussi bien s'agissant d'attribuer un message à une personne déterminée ainsi que d'indiquer l'intention de la personne en ce qui concerne le message.

所以，法院会从确定一项记录属于某人以及显示某人对记录意见两方面，考虑媒介适合度。

Lorsque la loi exige la signature d'une certaine personne, cette exigence est satisfaite dans le cas d'un message de données, s'il est fait usage d'une signature électronique dont la fiabilité est suffisante au regard de l'objet pour lequel le message de données a été créé ou communiqué, compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière.

(1) 凡法律要求有某人签字，如果根据各种情况，包括根据任何有关，用电子签字既适合生成或传送数据电文所要达到目，而且也同样可靠，则对于该数据电文而言，即满足了该项签字要求。

Lorsque la loi exige la signature d'une certaine personne, cette exigence est satisfaite dans le cas d'un message de données, s'il est fait usage d'une signature électronique dont la fiabilité est suffisante au regard de l'objet pour lequel le message de données a été créé ou communiqué, compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière.

(1) 凡法律规定要求有某人签字时，如果根据各种情况，包括根据任何有关，用电子签字既适合生成或传送数据电文所要达到目，而且也同样可靠，则对于该数据电文而言，即满足了该项签字要求。