顺位

Le principe du “premier arrivé” est un point de départ utile pour établir les priorités.

“按时间位”原则是确定优的有效出发点。

Toutes les créances occupant le même rang dans une classe particulière devraient être réglées intégralement avant celles du rang suivant.

应在全额偿付了某一特定类别内所有类同排的债权后再偿付下一位排。

Imposer au réclamant non prioritaire d'attendre en l'absence d'une telle convention expresse, représenterait un obstacle majeur à l'octroi de moyens de financement par celui-ci.

在没有明示约定的情况下，要求位在后的债权人交回偿付款将会极大地妨碍其提供融资。

La situation peut être différente si le réclamant non prioritaire reçoit le produit du recouvrement, de la vente ou d'un autre acte de disposition du bien grevé.

如果位在后的债权人从设押资产的托收、出售或其他处分中得到收益，结果就可能不一样。

Outre ces situations où l'opposabilité est assurée par des moyens particuliers, la règle du premier arrivé connaît aussi des exceptions par rapport à certains types d'opérations ou de biens grevés.

除上述情形外，如果是通过特别手段取得第三方效力的，对于某些类型的交易或某些类型的担保资产，按时间位规则也会有例外。

Qui plus est, il n'y a ni injustice ni mauvaise foi dans l'obligation faite au premier inscrit de supporter les conséquences de son éventuel manquement à faire une publicité en temps opportun.

而且，要求时间位在的债权人承担不及时公示的后果，其本身也不存在任何不公平或恶意。

Cette règle obligerait les créanciers potentiels, les cessionnaires éventuels et d'autres tiers souhaitant trouver leur place dans la hiérarchie des priorités à faire une recherche pour savoir si un créancier garanti antérieur avait déposé un avis faisant état de la sûreté qu'il détenait.

这样的规则将要求预期的有担保债权人、预期的受让人和其他第三方查明位在的有担保债权人是否已经发出通，评估他们的优权风险。

Enfin, les régimes d'opérations garanties devraient spécifier les cas dans lesquels les détenteurs de sûretés non prioritaires sur des biens déterminés ne devraient pas être autorisés, avant défaillance et réalisation, à prendre des mesures contraires aux droits des détenteurs de sûretés prioritaires sur les mêmes biens.

最后，担保交易制度应指明在何种情形下特定设押资产上位在后的担保权利人不得在违约和强制执行前采取与同一资产上第一担保权利人的权利不相符的行动。

Qui plus est, un système fondé sur de telles suppositions générales n'offre aucune base objective pour établir un classement des sûretés constituées sur les mêmes biens, les constituants risquant ainsi de ne pouvoir mettre à profit la valeur intégrale de leurs biens pour obtenir un crédit.

而且，在一种这样的一般假设为基础的制度中，划定同一项资产中各项担保权等级的位办法并无客观的依据，结果出押人也许不能使用其资产的全部价值来获得信贷。

Lorsqu'un contrat a été exécuté durant la procédure avant d'être rejeté, le cocontractant peut détenir à la fois des créances nées de l'exécution pendant la période antérieure au rejet (qui seront éventuellement considérées comme des frais d'administration) et des créances indemnitaires pour le préjudice découlant du rejet.

如果合同在破产程期间履行了一段时间后才被否决，那么对方既可对否决前的时期提出求偿权（在位上可作为破产管理费债权），也可对否决造成的损害提出求偿权。

Dans de tels cas, certains pays obligent le réclamant non prioritaire à remettre le produit au réclamant prioritaire s'il savait, lorsqu'il l'a reçu, que le constituant était tenu de le remettre au réclamant prioritaire. La justification de cette règle est la même que celle donnée à la section A.3.d.

在这种情况下，有些法域要求，如果位在后的债权人收到收益时道出押人按要求必须将这种收益交给第一债权人，那么位在后的债权人也应将收益交给第一债权人。

De nombreux pays adoptent la première approche, autorisant ainsi le détenteur d'une sûreté conventionnelle non prioritaire à recevoir des paiements échelonnés au titre de l'obligation due même si l'obligation garantie ayant la priorité n'a pas été intégralement payée, sauf convention contraire entre le réclamant prioritaire et le réclamant non prioritaire.

许多法域采取了前一种做法，允许位在后的合意担保权利人甚至在具有优权的附担保债务未得到全额偿付情况下也可收到就其债务作出的定期安排偿付，除非第一求偿人和位在后的求偿人之间另有约定。

Qui plus est, un tel système fondé sur des hypothèses générales n'offre aucune base objective pour établir un rang de priorité entre les sûretés constituées sur les mêmes biens, ce qui fait que les débiteurs risquent de ne pouvoir mettre à profit la valeur intégrale de leurs biens pour obtenir un crédit.

在这样一种一般假设为基础的制度中，划定同一笔资产中各种担保权的等级的位办法是毫无客观性可言的，结果债务人也许不能使用其资产的全部价值来获得信贷。

Les exemples ci-dessus sur la manière dont le principe du premier arrivé s'applique aux différentes situations où les sûretés sont rendues opposables par différents moyens connaissent néanmoins des exceptions limitées, qui correspondent à des règles de priorité spéciales pour certains moyens d'opposabilité ou certains types d'opérations ou de biens grevés et qui sont fondées sur des considérations de principe ou pratiques spéciales concernant ces opérations ou ces biens.

上述实例说明了按时间位原则如何适用于担保权通过不同方式取得对抗第三方效力的各种情形，但有少数例外。 这些例外情形反映了与某些实现第三方效力的手段或某些类型的交易或担保资产有关的特别优权规则，其依据是与这类交易或资产有关的政策或实际考虑因素。

Dans le premier cas, les bénéficiaires sont les juges, experts, témoins et victimes; dans le second, il est question de toutes « autres personnes », ce qui signifie qu'une protection peut être fournie à tout particulier, qu'il s'agisse des ascendants et des descendants consanguins, du conjoint, de la concubine ou du concubin, voire des parents collatéraux jusqu'au deuxième degré, ou des personnes liées au témoin ou au collaborateur par des liens d'amour, de respect, de gratitude ou d'amitié étroite fondés sur des motifs nobles.

至于“其他人”就应当被理解为保护可扩展到其他任何人，例如位排列中的亲属和后代、配偶、妻子或丈夫、甚至是有血缘关系的亲属直至第二层血缘关系，或那些出于爱、尊敬、感激或亲密友谊而与政府合作者有密切关系的证人或个人。