黑钱

1.Les mesures décrites ont trait à la prévention du blanchiment de fonds et à la détection d'opérations suspectes.

需要指出的是，前文所述的监控涉及防止清洗黑和调查交易。

2.Ce guide constitue une compilation des différents types ou modes de transactions financières pouvant être liées à des opérations de blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles.

这项准则构成有关清洗黑的活动的法典或交易规范。

3.Les autorités de contrôle compétentes doivent informer la police judiciaire de Macao des activités qu'elles soupçonnent d'être associées au blanchiment de capitaux, même si les indices sont très minces.

有关监管门如发现涉及怀洗黑的情况，即使该迹象轻微，亦应通知澳门司法警察局。

4.Celles-ci sont menées et entretenues par des réseaux organisés, et concernent pour l'essentiel les trafics illicites des drogues et des armes, le blanchiment de l'argent sale, la prostitution et le trafic des enfants mineurs.

这种活动由有组织的网络进行和维持，主要是非法贩毒及贩卖武器、清洗黑、卖淫和贩卖儿童。

5.L'Unité de renseignement financier adresse aux institutions du système financier des instructions et des normes leur imposant de signaler toute opération jugée suspecte, en application des mesures en vigueur pour combattre le blanchiment d'argent.

财富情报组通过指示和准则管制体制的职能，规定门遵行打击清洗黑的预防措施，举报任交易。

6.L'article 20 de la loi No 25.246 sur la dissimulation et le blanchiment d'argent d'origine délictueuse définit comme suit (art. 21) les personnes physiques et morales non liées au secteur financier qui sont tenues d'informer l'Unité d'information financière

第25,246号法隐藏和清洗黑，第20条确定不属于门的自然人和法人必须向财富情报组报告有关情况。

7.Par ailleurs, comme indiqué précédemment, le projet de loi portant création de la cellule d'analyse et de renseignement financiers et portant modification du Code pénal en matière de blanchiment de capitaux et d'avoirs est actuellement examiné par le Parlement.

如前所述，议会正审议设立财富调查组和修改《刑法典》的清洗黑条例的法案。

8.Personne ne peut donc sérieusement méconnaître le réalisme et l'efficacité des décisions prises en la matière par le Gouvernement princier ni encore moins nier la volonté qu'il manifeste en permanence de lutter contre le blanchiment de fonds d'origine douteuse.

因此，任人都不能无视现实以及公国政府在这方面所作出的决定的有效性，更不能无视公国政府同洗黑行为作坚决斗争的决心。

9.Les directeurs, gérants, administrateurs ou fonctionnaires responsables qui signalent à la Cellule de renseignement financier les cas éventuels de blanchiment d'argent seront exonérés de toute responsabilité administrative, civile et pénale, pour autant qu'ils se soient conformés aux normes établies dans le décret d'application.

负责向财富情报组举报能的清洗黑情况的主管、行政人员或官员免除行政、民事和刑事责任，但报告必须遵守法令所定的规则。

10.La prévention et la détection du blanchiment d'argent est un moyen très efficace d'identifier les auteurs d'infractions et les entreprises criminelles, de combattre l'activité criminelle dont les avoirs sont tirés, de perturber les activités des groupes criminels et de localiser et confisquer ces avoirs.

预防和侦查洗行为是查明犯罪人和犯罪企业并打击从中获得黑的背后犯罪活动、破坏犯罪集团的活动并查明和没收犯罪所得资产的非常有效的方式。

11.Pour cela, aux termes d'une série d'amendements à différents articles de la loi No 7786, les pouvoirs de l'Institut costa-ricien des stupéfiants ont été étendus de façon qu'il puisse réprimer et prévenir, en plus du blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, notamment en enquêtant sur ces fonds et en les gelant.

这方面修改第7786号法各条例，加大哥斯达黎加药物管制局的力度，不仅打击清洗黑活动，还制止和防止资助恐怖主义，包括能调查和冻结资。

12.Certains États ont fait observer que les techniques de blanchiment d'argent exploitaient les technologies de l'information, de la communication et du commerce, lesquelles permettaient de générer de fausses informations d'identification, d'effectuer des transferts à distance à l'aide de ces fausses identités et de faire d'importants transferts légitimes parmi lesquels les avoirs d'origine illicite pouvaient être dissimulés.

一些国家指出，各种洗办法利用信息、通信和商业技术，这些技术提供了生成虚假身份识别信息的手段，为使用虚假身份远程转帐创造了条件，并支持能将所洗黑隐蔽起来的巨额合法转帐。

13.Article 33 - Lors de l'enquête sur un délit de blanchiment de capitaux, le ministère public demande au tribunal ou à l'autorité compétente, à tout moment et sans notification ou audience préalable, d'ordonner la mise sous séquestre, la confiscation ou toute autre mesure conservatoire visant à préserver la disponibilité des biens, produits ou instruments liés, aux fins d'une éventuelle saisie.

“第33条. 在侦查清洗黑的犯罪活动时，公安请求法庭或主管当局无需通知或事先审讯随时颁发查封没收命令或采取任其他慎重措施，保存资产、财物或相关证书，以便予以没收。

14.De surcroît, en son article 26, la loi No 8204 fait obligation aux entités contrôlées d'adopter, d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes, des normes, des procédures et des mécanismes de contrôle interne afin de prévenir et de détecter toute activité tendant à utiliser les services qu'elles offrent comme moyens de blanchir des fonds provenant de délits graves ainsi que toutes les procédures connexes.

第8204号法第26条规定，检察机关有义务通过、制定和执行方案、规范、程序和内控制，以防止和调查旨在利用所提供的服务作为清洗违法所得的手段以及清洗这些黑的各种程序的活动。

15.Conformément aux dispositions de la loi-cadre sur la sécurité intérieure de la Région administrative spéciale de Macao, le Service de police unitaire assure, par l'intermédiaire de ses organes de police subsidiaires ainsi que des services des douanes de Macao et dans la limite de leurs domaines de compétence respectifs, la coopération aux niveaux interrégional et international pour toutes les questions relatives à la répression de la criminalité violente et transfrontière, notamment le terrorisme international, le trafic d'êtres humains, le blanchiment d'argent, le trafic d'armes et de stupéfiants, la criminalité informatique et les crimes contre l'environnement.

根据澳门特别行政区内总《保安纲要法》规定：警察总局通过其附属警务机构及澳门特别行政区海关分别在有关职责范围内，确保在打击暴力及跨境犯罪，尤其是国际恐怖主义、人口贩卖、清洗黑、贩卖武器及贩卖麻醉品、资讯犯罪及危害环境犯罪的一切事宜上的国际及国际性行动层面合作。

16.Toutefois, dans ce dernier cas, cette procédure judiciaire peut être précédée par un rapport sur une opération suspecte, adressé par une banque à l'Organe de surveillance des banques et des établissements financiers non bancaires, en application des dispositions de la loi 285 et de la Règle relative à la prévention du blanchiment de l'argent et d'autres avoirs applicables à tous les établissements financiers relevant de l'Organe de surveillance, qui font obligation aux banques et aux établissements financiers non bancaires de signaler toute transaction soupçonnée d'être liée au blanchiment d'avoirs ou ne correspondant pas aux opérations normalement attendues sur les comptes en question.

不过，对于后者，也以根据第285号法和《适用于银行监管局监督下的所有机构和其他机构防止清洗黑和其他资产条例》，按照银行提交银行监管局的交易报告加以冻结，该条例规定，银行和其他机构举报涉嫌清洗的任交易或有关账户的异常情况。