L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许的表示方式可以包括积极的、默示的或积极而且默示的。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许的表示方式可以包括积极的、默示的或积极而且默示的。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断默示同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是默示的或明示的。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
默示的或暗示的表示也可以是明确的。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反是默示放弃的一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于默示承诺的有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为默示承认的一个实例(p.1057)。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到默示承认。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的默示排约的方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地的选择也可能导致默示排约的适用。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种默示协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在默示通知的可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表示,不论以明示方式还是默示方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“默示同意”的情况下发出和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议的第28条忽视了国际组织默示权力或固有权力的重要性。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许默示地假定对某些支出取得赔偿的权利。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定的概念应改为默示接受的概念。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条不适用时都默示地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明示,其他各条默示说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定的,视为默示放弃这项权利。
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