Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家国际并管辖权与“罪不二”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度二法官改制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

二时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法院的二决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进二并通过该法案。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了二以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案不二原则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(废弃案件程序)上诉“不是二”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复不是二法庭；这是个基于特定原因的非常补救办法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立法庭，作为两级正式内部司法系统的二法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在时被拒绝，有权要求二机构对其案进复。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪不二这词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该决提起上诉，等待二决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予提交人二的机会，查证明他们无罪的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》《刑法》规定了罪不二的原则，这在实践中也得到了贯彻执。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的罪不二。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院的决确认(废弃案件程序)上诉不是二。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限内不能递交份新的协议，案件要送去二。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同罪名两次受的原则—— 罪不二——是不是公认的国际法原则？