Tous les États doivent agir dans le cadre de la loi et encourager la recherche des responsabilités en cas de violation et d'infractions et d'irrégularités.

所有都必须在法律范围内行事，并鼓励对滥用权力和作奸犯科实行问责制。

Les experts ont recommandé que les États examinent les actes qui peuvent avoir été commis par les pauvres et ont été qualifiés d'infractions tombant sous le coup de la justice pénale, afin d'envisager de décriminaliser des comportements qui par essence ne sont pas dommageables et pénalisent les groupes défavorisés par rapport aux individus qui ont agi illicitement.

专建议，审查穷的哪些常被视为犯罪，因而需按照刑法制度加以处理，以将某些基本上不造成伤害的行为非刑事化，因为这类罪名倾向于惩处处境不利群体，而不是作奸犯科的个。