C'est la forme qui est subordonnée à la fonction et non pas l'inverse.

形式必须依功效而不是相反。

Cela fait de nous tous, grands et petits pays, des complices de la terreur, du seul fait de la décision d'un seul pays.

大小各国均依一个国家决定。

Dans le présent Protocole, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes qui y figurent sont utilisés au sens donné dans la Convention.

除非文中另有要求，本议定书所用术语含义依公约规定。

La Cour suprême de justice détermine sa recevabilité sur le territoire national et en ordonne l'exécution, si elle la juge opportune, à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

最高法院确定在国家领土内行动步骤并下令依这项要求，如有可能，由相应司法或行政当局满足这一要求。

La décolonisation avance conformément au principe de l'autodétermination des peuples coloniaux, mais le Comité spécial a reconnu qu'il n'existe pas de critère universel applicable à toutes les situations.

非进程正在按照处于依地位人自决原则发展，与此同时，特别会承认，不存在适用于各种情况通用标准。

Hélas, l'assistance a toujours tendance à être utilisée dans cette région de façon regrettable et infructueuse, comme récompense à l'obéissance et à la malléabilité politiques, devenant ainsi inaccessible pour les pays dont les gouvernements « dérangent ».

遗憾是，我们继续看到一种不幸和徒劳无益趋势，即把这方面援助当作是对在政治上依和柔顺奖励，使那些其政府被认为“不适宜”国家无法得到。

Si la demande est présentée dans le cadre d'une affaire de drogues, elle est transmise au Procureur de la République qui, après avoir déterminé sa recevabilité, ordonne le recueil des moyens de preuves ou l'exécution de l'acte d'instruction sollicité.

就与药物有关问题而言，这项要求被转交给检察官办公室，办公室在确定这项要求是否可能依之后下令进行一项初步调查或依这项要求。

Ainsi, par exemple, les coupes rases ont normalement un effet préjudiciable sur les forêts arrivées au stade de la fin de succession et sur les forêts anciennes peuplées d'essences d'ombre à cycle végétatif long et d'espèces associées ou dépendantes.

例如，皆伐法对包含长寿、耐阴树木和伴生/依树种后演树种和成熟树种有不利影响。

À la lumière de sa recommandation précédente (ibid., par. 18), le Comité regrette profondément que l'article 154 du Code civil, aux termes duquel les parents «peuvent châtier leurs enfants dans des limites raisonnables et avec modération», n'ait pas encore été révisé.

对于未依会先前建议(同上书，第18段)，没有修改《法》第154条关于家长“可对其子女合理并且轻微地实行体罚”条文，会深感遗憾。

Dans le respect des principes fondamentaux d'égalité, de liberté et de laïcité, l'État garantit l'exercice de ce droit à tous les enfants et les jeunes qui vivent sur le territoire national, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

国家依平等、自由和世俗基本原则，保证生活在本国领土上所有儿童和年轻人都行使这种权利，而不论其社会、文或地理渊源。

Il est impératif que, conformément aux décisions adoptées par consensus par la communauté internationale, les activités d'aide humanitaire soient mises en œuvre en suivant les principes d'humanité, de neutralité et d'impartialité et en respectant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité des États.

根据国际社会协商一致作出决定，开展人道主义援助活动必须依人道、中立和公允原则，同时尊重国家主权、领土完整和统一。

Le Code de la famille, conformément à la définition et au but du mariage n'a prévu que des droits et devoirs réciproques dans le cadre de l'article 51, en mettant fin au devoir d'obéissance de la femme et consacrant la coresponsabilité des époux.

而《家庭法》按照婚姻定义和目，只是在第51条框架内规定了夫妻双方相互权利和义务，取消了妇女依义务并确认了夫妻双方共同责任。

L'article 207 du Code pénal définit le viol avec abus de pouvoir comme un acte commis par une personne qui abuse de sa position pour contraindre une autre personne se trouvant dans une position de subordination ou de dépendance à un rapport sexuel ou à un acte semblable.

《刑法典》第207条界定，“滥用权力强奸”刑事犯罪是指某人滥用职权地位，促使其他处于下属或依地位人进行性交或类似行为。

Alors que les schémas climatiques se modifient, et que l'on peut s'attendre à une augmentation du nombre et de l'ampleur des phénomènes climatiques extrêmes, il va devenir de plus en plus difficile aux femmes de suivre les cycles traditionnels de culture et de récolte et de pourvoir à la subsistance de leur famille.

随着气候特征变，极端天候数字和规模预期增加，妇女日益难以依传统种植和收割周期和为家庭提供升生计。

L'application expérimentale des critères aux trois partenariats a amené l'équipe spéciale à conclure à la nécessité de mettre au point une méthodologie cohérente pour appliquer ces critères de manière à repérer d'autres exemples de pratiques optimales ainsi que les mesures concrètes à prendre pour rendre les partenariats mondiaux plus conformes au droit au développement.

在对三组伙伴关系运用基于实验标准时，高级别工作组得出结论，须以辨明增强发展权依全球伙伴关系其它良好做法与切实步骤实例方式，制定出适用标准一致方法。

À cet égard, l'UA ne tournera pas le dos à ceux qui veulent s'engager dans les pourparlers de paix, au profit d'une logique de guerre, car, en dernière analyse, des conflits très étriqués comme celui du Darfour ne peuvent être résolus qu'à travers un processus politique de négociation et de dialogue impliquant tout le monde.

在这方面，非盟不会依战争逻辑，拒绝接受希望参加和平会谈任何人，因为只有通过谈判和对话全面政治进程，才能最终解决象达尔富尔冲突这样根深蒂固冲突。

Même lorsque l'existence d'un consentement a été établi, il ne sera pas reconnu comme valable, si, par exemple, l'auteur de l'infraction a profité de son âge plus avancé, de sa maturité, de sa position, de son statut, de son expérience ou de l'état de dépendance dans lequel se trouvait la victime à son égard pour obtenir ce consentement.

即使已确定征得了同意，如果在征得同意过程中滥用某些因素，比如说，年龄大、成熟、职位、地位、经验或受害者对犯罪人依关系，也不应认为此种同意是有效。

Tout acte portant sur l'achat-vente ou autre transaction concernant une personne indépendante sous forme de transfert ou prise de possession (traite des personnes) est puni de détention pour un maximum de six moins ou de privation de liberté pour un maximum de trois ans, ou de privation de liberté pour un maximum de six ans avec ou sans confiscation des biens.

一. “以转手或占有形式对处于依地位人实施买卖或其它交易行为（贩卖人口），处以6个月以下监禁或3年以下限制自由，或6年以下剥削自由并没收财产或不没收财产。

Pour ce qui est du grief au titre de l'article 14, l'État partie souligne que le Comité se fonde généralement sur l'appréciation par les tribunaux nationaux des faits et des éléments de preuve à moins que cette appréciation ne soit manifestement arbitraire, qu'elle ne constitue un déni de justice ou qu'elle ne fasse apparaître une violation manifeste du principe de l'impartialité de la justice.

至于就第十四条提出申诉，缔约国强调，会应依国内法庭实际和证据调查结果，除非出现相当于拒绝司法或者明确地执法不公现象。

Un certain nombre de propositions ont été avancées concernant l'issue éventuelle des débats, y compris en ce qui concerne les principes devant régir les rapports entre l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement ainsi que le mécanisme visant à assurer « le soutien mutuel » entre l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement, lorsque les deux régimes se complètent dans leurs domaines de compétence respectifs.

就讨论可能产出提出了若干提案,其中包括管理世贸组织和多边环境协定之间关系原则,世贸组织和多边环境协定之间所在两个系统能够在其能力领域之内相辅相成,所谓“互相支持与依”机制。