Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《法典》规定，一个人宣布破产时，会失去对财产的支配权，因此可以冻结银行账户和存于银行金融机的资产(《法典》第937条和第939条)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告能够出示可强制执行的所有权文件，证明设法收回的数额正是别人欠的金额，而且能够保证，有足够的资金来履行判决的后果(《法典》第1099条)对存于银行账户保险箱内的资产金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定数量的财产，这可以包括存于银行账户内的金钱。