Le chapitre 9.3.3 du Cadre constitutionnel prévoit la mise en place des «ministères nécessaires pour mener à bien les fonctions relevant de la compétence du gouvernement».
On a fait remarquer que les mots “payer le créancier lors de la répartition” risquaient de renvoyer uniquement à une liquidation et qu'il faudrait donc également parler du paiement effectué conformément à un plan de redressement.