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Il a également été dit qu'une autre garantie serait de demander au constituant de déclarer sous serment que la dette n'existait pas ou était acquittée.

工作组还认为附加保障措施可包括由设保人宣誓声明没有债务或债务已经偿还。

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La constitution de plusieurs pays exige que le président, le premier ministre et les députés se réclament publiquement d'une religion donnée en prêtant serment.

宪法的若干规定要求总统、 总理 和议会议员 信仰某宗教并宣誓公开声明这一情况。

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Dans certains pays, une déclaration sous serment du fournisseur attestant qu'il est dûment inscrit sur une liste suffit à établir cette inscription et à certifier les faits auxquels l'inscription a été subordonnée.

某些法域,只要一份宣誓声明说明供应商目前持有效登记,就明有登记,且确定正式登记所根据的事实。

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Un témoin a présenté une déclaration sur l'honneur faite par une détenue palestinienne originaire de Naplouse, qui est emblématique des souffrances des 10 000 prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, et surtout des prisonnières.

一名自纳布卢斯的巴勒斯坦女囚犯作为人,代表10 000名被色列监狱遭受折磨的巴勒斯坦囚犯,特别是女囚犯,提交了一份宣誓声明

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5 Mme Engelhard a fait une déclaration formelle où elle affirmait qu'elle appuyait la plainte de son mari, et qu'elle aussi souhaitait que le nom de famille soit Engelhard plutôt que Müller, pour les raisons invoquées par son époux.

5 Engelhard女士对丈夫的申诉提出宣誓声明,说她支持丈夫的申诉,出于他丈夫上所述的理由,她也希望Engelhard而不是Müller作为全家的姓。

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Les discussions ont porté principalement sur la question du constat judiciaire, des experts et de leurs rapports, des déclarations sous serment ou certifiées, des déclarations préalables des témoins et des dépositions de témoin (article 71 du Règlement).

审判知认,专家及其报告,宣誓书或正式声明,预先词和人口供(规则第71条)。

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Incisa affirme avoir chargé un expert d'évaluer sa perte d'équipements et de matériel en vue de sa demande d'indemnisation au titre de sa police d'assurance et elle a produit une déclaration sous serment sur les méthodes d'évaluation utilisées par cet expert.

Incisa说为了寻求保险赔偿它聘请了一名专家为其设备和装置的损失估价,并提供了一份宣誓声明解释该专家所用的估价方法。

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La déclaration sous serment du représentant étranger, aux termes de laquelle le siège social, les succursales et établissements, les centres de recherche et de formation de la société étaient tous situés dans différentes régions de la République de Corée, a été la preuve présentée au tribunal pour établir que le centre des intérêts principaux de TriGem se trouvait en République de Corée.

明大韩民国是TriGem的主要利益中心而向法院提交的据包括外国代表所作的宣誓声明,大意是TriGem的总公司、分公司及其业务、研究和培训中心均位于大韩民国的各个地区。

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Le représentant de l'Argentine a indiqué que les membres du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes approuvaient l'idée d'insérer dans le projet de convention une disposition prévoyant un code de conduite des agents publics pour faire en sorte que ces derniers exercent leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate, ainsi que des dispositions concernant l'obligation pour les agents publics d'établir une déclaration sous serment relative à leur situation financière, la transparence du financement des partis politiques et l'incrimination du trafic d'influence.

阿根廷代表说,拉美加勒比集团成员支持这样一种意见:公约草案中载列一项于行为守则的规定,确保公职人员的行为正确、诚实和恰当,及载列于公职人员有义务就其财务状况作出宣誓声明、政党经费筹措过程中的透明度和权势交易的刑事定罪的规定。

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JT de France 2 2022年6月合集

A ce jour, il suffit d'une simple déclaration sur l'honneur pour commencer à recycler des déchets dits non dangereux.

迄今为止,只需要一份简单声明即可开始回收所谓害废物。

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JT de France 2 2022年12月合集

Pour en bénéficier, il faudra se rendre sur le site des impôts, indiquer son numéro fiscal, sa plaque d'immatriculation et remplir une attestation sur l'honneur précisant que le véhicule est utilisé pour aller travailler.

- 要从中受须前往税务现场,注明税号、车牌, 并完成一份声明, 说明该车辆用于上班。

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