L'interception de lettres et d'autres communications ou télécommunications.
截取信和信手段以及截取电信。
Les enquêtes consistent en identifications, localisations et auditions de témoins et font de plus en plus appel à l'analyse de documents saisis sur perquisition et à l'examen scientifique des lieux des crimes, dont les fosses communes.
调查工作完成需要过发现、确定地点和与证人面谈,更多是过分析根据搜查令截取文件和对犯罪现场包括群埋坑进行法医检查。
L'interception de lettres et d'autres communications ou télécommunications est autorisée par une ordonnance écrite du Président du tribunal de première instance dans la juridiction duquel se trouve le siège de l'Agence, à la demande du Directeur de celle-ci.
在斯洛文尼亚情报和安全署署长要求下,截取信和信手段,以及截取电信,都由在斯情报安全署总部所在地具有管辖权地方法院院长以书面命令批准。
Etant donné que ce réexamen a une incidence évidente sur les problèmes de fond que l'Ordonnance sur l'interception des communications (chapitre 532) était censée traiter 3, nous en attendons les résultats avant de fixer la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance en question.
由于这项检讨明显会影响到《截取讯条例》(第532章)所拟规管事项 ,我们须待检讨有了结果后,才定出条例生效日期。
La loi relative à l'entraide judiciaire en matière pénale prévoit que l'interception et la surveillance des télécommunications, la surveillance électronique ainsi que les livraisons sous contrôle peuvent, sous certaines conditions, être utilisées à titre de mesures coercitives, à la demande d'un État étranger.
《刑事案件中法律援助法》规定,截取电信、电信监测和技术监视以及受安排发送方式均为强制措施,在某种情况下可根据外国提出法律援助要求予以采用。
Les principales questions soulevées au cours de la période concernée par le présent rapport ont trait aux conséquences de l'état de santé d'un accusé sur le déroulement des audiences, à l'admission des preuves, s'agissant notamment d'écoutes radio, et à la possibilité de rouvrir les débats.
在报告所述期间提出主要问题涉及被告身体情况对诉讼程序影响、证据采纳(特别是截取电台广播)以及进行再审可能性。
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