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Toute femme ayant atteint la majorité a droit à la fécondation artificielle et l'implantation d'embryons.

任何成年妇女都有权做人工授孕或胚胎植入。

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Les projets spécialisés tels que ceux qui ont trait à la procréation assistée, à la génétique, aux groupes autochtones et à la coopération internationale, doivent être soumis au Comité national pour approbation.

所有涉及一些人工授孕生殖法、基因、土著群体和国际合作方面专门领域的项目,都必须提交全国委员会批准。

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Conformément aux articles 29 à 31 de la loi relative à la protection de la santé de la population, les personnes qui se livrent illicitement à la fécondation artificielle et à l'implantation d'embryons sont poursuivies en justice.

该法令2931规定,犯有非法进行人工授孕和胚胎植入行的人将依法定程序予以惩罚(29)。

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En application de cette résolution a été créé le Comité national de l'éthique dans le domaine de la recherche (CONEP) qui prépare actuellement des directives dans des domaines tels que la génétique humaine, la procréation assistée et la coopération internationale.

根据立的全国科研道德问题委员会(道德委员会)目前正在致力于颁布诸如人类基因、人工授孕生殖法和国际合作之类领域的准则。

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Elle est autorisée à condition que la femme et l'homme vivent ensemble, que les deux partenaires soient en âge de procréer, que le couple jouisse d'une santé mentale et physique équilibrée et d'une condition sociale acceptable et que les autres moyens permettant de surmonter la stérilité aient échoué ou ne soient pas inaccessibles.

根据该法,人工授孕件是,受精妇女一直与丈夫生活在一起,夫妇的年龄可以说是生儿育女的正常年龄,夫妇的身心健康和社会环境都很好,克服不育的其他办法实在没有或不起作用。

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136.1 La fécondation artificielle ou l'implantation d'embryons dans une femme ou d'une mineure sans son consentement est punie d'une amende d'un montant de 500 à 1000 salaires minima, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de trois ans d'emprisonnement au maximum accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités.

1 对未经本人同意为妇女或未成年人进行人工授孕或胚胎植入者,将处以相当于最低工资500到 1 000倍的罚款,或惩罚性扣减最多两年的收入,或两年以下剥夺自由,同时在三年以内撤销或保留其从事特定职务或特定活动的权利。

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