La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.
公司拥有的注册商也有相当的知名度。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,可对有商的牛仔服库存和该商担保权,使有担保债权人在保人违约时既有权出售保的有商牛仔服,也有权生产有保商的其他牛仔服。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决的问题涉及含有知识产权权利的有形财产上的担保权(如体现了专利权保护之发明的制药和医疗备;载有版权保护的作的数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷;以及签、服饰和贴有商的货物)。
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