6.Eteco demande une indemnité de FB 6 195 138 au titre des traitements qu'elle aurait payés à ses employés qui se trouvaient dans l'impossibilité de quitter l'Iraq.
7.Et dans le même esprit, la Belgique a aussi décidé d'allouer un budget supplémentaire, sur base annuelle, de 150 millions de francs belges à la recherche dans le domaine du sida.
8.Sur ces montants, le Comité a déduit le montant de FB 73 942 pour tenir compte du remboursement reçu par Eteco au titre de l'annulation ou de la résiliation de l'élément risques de guerre souscrit au titre d'une "police d'assurance accident collective" distincte.
9.À l'issue de l'étude effectuée dans le cadre du cycle biennal d'examen, le CCQA avait constaté que le seuil avait été franchi dans cinq zones (dollar des États-Unis aux États-Unis d'Amérique, franc belge, franc suisse, lire italienne et livre irlandaise).