La présente disposition souligne que ces éléments essentiels du droit de contrôle ne relèvent pas du droit impératif.

此规定强调，控权的这些基本要素并不是强法律的部分。

Certains États considèrent que la procédure de réalisation relève de la loi impérative qui n'est pas susceptible de dérogation conventionnelle.

有些国家将强执行程序视为强法律的部分，当事人不得以约定方式加以更改。

Dans certains systèmes juridiques, la procédure de réalisation relève de la loi impérative qui n'est pas susceptible de dérogation conventionnelle.

在些法律度中，执行程序是强法律的部分，当事人不得通过约定加以修改。

Au niveau national, la loi a par nature un caractère contraignant dans la mesure où elle est exécutoire et d'application universelle.

在国内层面，法律带有强求，因为法律是强的，人人都有义务服从。

En l'absence de loi impérative sur le sujet, les questions relatives au paiement du fret sont généralement régies par un accord contractuel.

在没有关于这问题的强法律的情形，与支付运费有关的事项般来说受于合同约定。

En vertu de la Constitution tunisienne, les traités internationaux ratifiés font partie de l'ordre juridique interne et ont une force supérieure aux lois nationales.

根据突尼斯宪法，国际条约经批准，就成为高于立法的国家法令的部分，以及强法律的来源。

Il a été rappelé qu'en vertu de l'article premier, le Règlement régissait l'arbitrage sous réserve de toute disposition impérative “de la loi applicable à l'arbitrage”.

有与会者回顾说，根据第1条，仲裁将遵守《规则》，但不得与“适用于仲裁的……法律”的任何强规定相抵触。

Toutefois, étant donné leur caractère contractuel, elles sont assujetties à toute loi applicable et, par conséquent, ne peuvent pas assurer l'uniformité de la réglementation à l'échelle internationale.

然而由于这些规则具有合同的质，所以要受到适用的强法律的约，因此不宜作为国际统的管理依据。

Cependant, du fait de leur caractère contractuel, ces règles sont subordonnées à toute législation impérative applicable et, partant, ne peuvent garantir l'uniformité internationale de la réglementation.

然而由于这些规则具有合同的质，所以要受到适用的强法律的约，因此不宜作为国际统的管理依据。

En réponse, il a été rappelé que le Règlement n'était pas de nature législative mais contractuelle et qu'il était nécessairement soumis aux dispositions impératives de tout droit applicable.

对此，有与会者回顾说，《规则》不是立法的，而是契约的，因而本身就受于任何适用法律的强规定。

N'entrent pas en jeu simplement le contrat lui-même, qui est fondamentalement un contrat en cours comme n'importe quel autre contrat, mais aussi les dispositions généralement contraignantes d'autres lois qui protègent les salariés.

保护雇员地位的不单单是合同本身（合同实质上和其他合同样并未解除），而且通常还有其他法律的强规定。

Une solution de compromis pourrait consister à remplacer le dernier membre de phrase de l'article 5 par les mots “à moins que cette convention ne soit pas conforme aux dispositions obligatoires de la loi applicable”.

项折衷的解决办法能是，把第5条的最后款改为“除非该协议不符合适用法律的强规定”。

Il a été répondu que, dans l'éventualité d'une telle incompatibilité, le paragraphe 2 de l'article premier disposait qu'en cas de conflit entre les dispositions du Règlement et une disposition de la loi applicable impérative, c'était cette dernière qui prévalait.

有与会者针对这种看法指出，针对所存在的此种不致情况，第1(2)条规定，《仲裁规则》与强适用法律的条文有抵触的，以该强法律的条文为准。

Le paragraphe 2 de l'article 32 contient une règle qui permet à l'État du for d'appliquer les règles impératives de la loi d'un autre État avec lequel les questions réglées dans les articles 29 et 30 ont une relation étroite.

第32条第2款载有条规则，该规则允许法院适用与在第29条和第30条作了规定的事项有密关系的另国法律的强规则。

L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que les délais obligatoires prescrits par la loi soient respectés dans la pratique, afin que la détention provisoire ne soit utilisée qu'à titre exceptionnel et pour un laps de temps limité.

缔约国应当采取必要措施，保证法律所规定的强时限在实际中得到遵守，以便保证审判前拘押仅仅是时间有限的例外措施。

En vertu tant des Règles de La Haye-Visby que des Règles de Hambourg, la tierce partie est, dans certains cas, protégée par le droit impératif même lorsque le contrat initial est exclu du champ d'application du régime de responsabilité impératif.

《海牙−维斯比规则》和《汉堡规则》均规定，第三方尽管根据最初的合同情况而被排除在强赔偿责任度的范围以外，但在某些情况仍受到强法律的保护。

La loi sur les congés annuels telle que révisée étend les possibilités de dérogation aux dispositions obligatoires de la loi par le biais de conventions collectives, sous réserve que les arrangements convenus ne portent pas atteinte aux congés annuels légaux des travailleurs.

经过改革的《年度假法》扩大了有关通过集体协议废除这项法律中的强规定的能，但是商定的安排必须确保职工的法定年度假期。

Le projet d'instrument n'est supplanté que lorsqu'une convention obligatoire applicable au transport intérieur s'applique à l'étape intérieure d'un contrat de transport par mer, et qu'il est évident que la perte ou le dommage en question est intervenu uniquement au cours du transport intérieur.

只有在作为内陆运输的强法律的项公约适用于海运合同的内陆阶段时才以替代本文书草案，很清楚的是，有关的丢失和损坏仅仅发生在内陆运输过程之中。

Les ventes effectuées sur saisie judiciaire ou administrative ou de quelque autre manière par autorité de justice sont exclues du champ d'application de la Convention du fait que ces ventes sont normalement soumises à des règles statutaires dans l'Etat sous l'autorité duquel elles ont lieu.

根据司法或行政执行而进行的销售或其它依法律授权的销售被排除于本公约的适用范围，因为这类销售通常是属于授权执行的各国的强法律的规范范围。

En outre, le fait d'insérer, dans le projet d'article 20, une disposition semblable à l'article 30 compliquerait inutilement ce projet d'article, car les exceptions liées à l'ordre public et à la loi impérative prévues dans les projets d'articles 32 et 33 devraient également être reproduites dans le projet d'article 20.

另据指出，如果在第20条草案中列入条其行文措词与第30条草案类似的条文，就会使第20条草案复杂化，这样做毫无必要，因为在第20条草案中还需要转载第30条和33条草案中关于公共政策和强法律的除外规定。