La question de la non-discrimination est également traitée dans la législation administrative, civile et pénale.
行法、民事法和刑事法也涉及了不歧视问题。
La législation familiale est normalement considérée comme étant du ressort de la législation nationale.
家庭法通常被视为国内法范畴。
De nombreux gouvernements envisagent de promulguer de nouvelles lois ou de renforcer la législation existante.
许多国家计划制订新法或加强现行法。
L'Assemblée législative nationale adoptera la législation pertinente après la reprise de sa session ce mois-ci.
国家法构将在本月复会之后通过相法。
La législation nouvelle n'a pas encore eu à passer l'épreuve des tribunaux.
在法没有对新法进行考查。
C'est pour le gouvernement une obligation impérative de faire légiférer le Parlement sur cette question.
毋庸置疑,必须让议会就此问题法。
Un autre objectif du plan susmentionné est de faciliter l'évaluation des incidences de la législation.
按照法计划,将改进对法影响评估。
Le Gouvernement a présenté le texte de la disposition législative correspondante et affirmé qu'elle restait applicable.
提交了相应法,并声称该法继续有效。
La plupart des lois concernant l'égalité des sexes sont identiques à celles du Danemark.
格陵兰有两性平等许多法均与丹麦法相同。
Le Conseil législatif palestinien n'est pas en mesure de se réunir quotidiennement ou en session.
巴勒斯坦法局无法每天开会,不能开展法工作。
Les incidences budgétaires des nouvelles lois doivent être examinées au stade de l'élaboration.
需在新法起草阶段就考虑新法对预算影响。
L'oratrice espère que le parlement nouvellement élu comprendra l'importance de la législation proposée.
她希望新当选法构了解拟议法重要性。
La législation malaisienne actuelle et des projets de loi tiennent compte de ce problème.
马来西亚现行法和拟议法考虑到了这一切。
Il ne saurait y avoir de législation éclairée sans législateurs au fait de la question.
如果没有了解情况法者,就不会有知情法。
Bien que la législation soit cruciale, elle n'est pas suffisante.
尽管法是至重要,但是仅仅法是不够。
Élaborer une législation relative aux réfugiés qui soit conforme au droit international.
制订于难民移民法,并确保这种法符合国际法。
Une loi incorporant la Convention européenne dans le droit interne est en cours d'adoption.
目前即将颁布法,以便将这项《欧洲公约》纳入内部法。
Selon le droit azerbaïdjanais, la législation pénale ne s'applique qu'aux seuls individus.
根据阿塞拜疆共和国法,只有个人属于刑事法适用范畴。
Son effet sur les opérations existantes conclues avant son adoption doit aussi être examiné.
也必须考虑新法对新法颁布之前订现有交易影响。
En application de cette législation, un comité a été chargé d'examiner toutes les questions connexes.
根据这一法,设了一个委员会审查由于这一法所产生所有问题。
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J'ai laissé le Premier ministre gouverner, le Parlement légiférer.
我让总理执政,让议会立法。
Alors le pouvoir législatif, c'est le pouvoir qui vote les lois.
立法权指投票通过法律的权力。
Le pouvoir législatif, l'exécutif et le judiciaire.
立法权,政权,司法权。
Au fil des scandales, le gouvernement qatari a fait évoluer sa législation du travail.
随着一些丑闻,卡塔尔政府改善了工作立法。
Il existe UN cas où il concentre l'ensemble des pouvoirs législatif et exécutif.
有一个情况下他集中了所有的立法和政权力。
En France, le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée, qui élabore et vote les lois.
在法国,议会执立法权,它起草并且表决法律。
Quand un non-professionnel remplit le réservoir, le législateur français ne fait pas confiance.
当非专业人员为油箱注油时,法国立法者信任他们。
Il tranche les litiges sur la base des lois votées par le pouvoir législatif.
它给予立法机关表决通过的法律来解决纠纷。
Louis XVI se réfugie à l'Assemblée Législative qui doit se résigner à reconnaître la déchéance du roi.
路易十六在立法议会避难,立法议会服于承认国王的丧权。
À l’avenir, la Commission européenne pourrait légiférer contre l’obsolescence programmée
]将来,欧洲委员会可以立法反对规划过时的现象。
Vous avez pris vous-même votre responsabilité en allant massivement voter aux élections législatives en juin et juillet dernier.
你们承担了责任,在去年六月和七月的立法选举中进了大量投票。
Surtout aujourd'hui, avec la nouvelle législation, on a des fruits et légumes tous les jours, ou presque.
尤其如今,随着新的立法,我们每天或者说几乎每天都有水果和蔬菜。
Il serait important de mettre en place une législation plus stricte, autorisant des mesures répressives envers les pollueurs.
建立更严格的立法以及批准针对污染者的压制措施就显尤为重要。
Une question de législation au niveau international ?
国际一级的立法问题?
Ce texte de loi ne changera pas la politique d'immigration.
此项立法会改变移民政策。
Les élections législatives auront lieu dimanche prochain.
立法选举将于下周日举。
Les deux pays organisent des élections législatives dimanche.
两国将于周日举立法选举。
Il est notamment question de la législation en matière de débroussaillage.
尤其清算方面的立法问题。
La législation a déjà été durcie pour tenter de dissuader les auteurs.
立法已经收紧,试图阻止肇事者。
Pour l'instant, il précise ne pas vouloir légiférer.
目前,他明确表示他想立法。
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