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On a toutefois souligné qu'une sentence rendue par un tribunal arbitral incomplet risquait de ne pas être reconnue par certaines lois nationales.

但有与出,这里有一个风险,即裁庭作出的裁决可能得不到某些国家法律的承认。

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On a déclaré qu'il serait particulièrement utile d'inclure une disposition concernant les tribunaux incomplets si celle-ci traitait des conditions dans lesquelles le mécanisme du tribunal incomplet s'appliquerait.

有与称,有关裁庭的条款如果规定了裁庭机制所适用的情形,那么添加这一条款尤其重要。

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Il a été fait observer que certains tribunaux arbitraux avaient jugé que le pouvoir d'agir en tant que tribunal incomplet existait en vertu du Règlement actuel, non modifié.

有与认为,有些裁庭已发现,作为裁庭行事的权力是根据未经修改的《规则》存在的。

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Il a toutefois été dit qu'autoriser le tribunal arbitral à poursuivre la procédure en tant que tribunal incomplet risquait de ne pas offrir de garanties suffisantes aux parties, en particulier en cas de collusion entre les arbitres.

出,如果给予裁庭作为裁庭实施程序的权利,可能无法为当事各方提供足够的保障,特别是在相互串通的情况下。

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On a également dit qu'il était inutile d'inclure une disposition concernant les tribunaux arbitraux incomplets étant donné que les tribunaux judiciaires pouvaient statuer sur ce point en application soit de l'article 34 de la Loi type, soit de l'article V de la Convention de New York.

还有与认为,没有必要添加关于裁庭的条款,因为实际上根据示范法第34条或《纽约公约》第五条的规定,可由法院就此作出裁定。

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Le Groupe de travail a également examiné s'il existait des circonstances dans lesquelles les arbitres eux-mêmes, et non une partie, devraient être autorisés à décider soit de poursuivre la procédure en tant que tribunal incomplet, soit de demander à l'autorité de nomination d'approuver cette poursuite de la procédure.

工作组还审议是否存在这样的情形:本人而不是一方当事人应当被赋予权力来决定是否作为一种裁庭实施程序,还是征得派当局批准后按此方式实施程序。

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Le Groupe de travail a examiné la question de savoir si le texte de l'article 13 excluait la possibilité qu'un tribunal arbitral devenu incomplet du fait de la démission d'un arbitre puisse poursuivre la procédure arbitrale et, le cas échéant, rendre une sentence sans qu'un arbitre remplaçant ait été désigné.

工作组着手审议第十三条所用的措词是否排除了“裁庭”的可能性。 按照裁庭的规定,一名退出后,在未任命替代的情况下,余下的可以继续执行程序,还可能发出裁决书。

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La seconde solution serait d'inclure une disposition concernant les tribunaux incomplets qui maintiendrait le tribunal arbitral composé de trois personnes et respecterait, ce faisant, la disposition prévue dans certaines lois nationales qui interdit qu'un tribunal arbitral se compose d'un nombre pair d'arbitres (voir par. 73 et 74, ci-dessous).

第二种方法是拟定一个有关裁庭的条文,以保持三人裁庭的存在,从而符合有些国家法律中禁止双数裁庭的规定(见下文第73-74段)。

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Cependant, on a dit que le fait de s'en remettre à différentes interprétations des tribunaux judiciaires créerait une incertitude en ce qui concerne les tribunaux arbitraux incomplets et qu'il était préférable de régler la question pendant la procédure arbitrale plutôt que d'attendre, pour ce faire, le stade de l'exécution.

不过,有与说,如果依赖法院各不相同的解释,裁庭问题上造成某种程度的不确定性,适宜的方式是,在程序进行期间提供解决办法,而不是把问题留到执行阶段解决。

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