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Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel.

根据小组的提议,行政法庭变为上诉法院,而不是行政法庭

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Le secrétariat a indiqué que le Tribunal rendait en moyenne 60 jugements par an.

合国行政法庭秘书处报告,合国行政法庭平均每年作出60项裁决。

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Le Tribunal administratif des Nations Unies est un organe indépendant qui dispose d'un petit secrétariat.

合国行政法庭行政法庭)是一个独立机关,有一个小型秘书处。

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L'indépendance du Tribunal administratif, et en particulier de son secrétariat, doit être garantie.

他强调指出,必须保障行政法庭尤其是行政法庭秘书处的独立性。

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Il donne aussi l'impression que le TAOIT a plus de pouvoirs que le TANU.

这还会产生一种印象,使人以为劳工组织行政法庭的权限合国行政法庭

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Le requérant peut former un recours devant le tribunal administratif.

有向行政法庭上诉的权利。

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Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

可就此向行政法庭提出上诉。

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Le Tribunal administratif s'est aussi penché sur la question.

行政法庭也审议了这个问题。

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Présentation de requêtes devant les tribunaux administratifs, comme indiqué ci-dessus.

上述提交行政法庭的法律意见。

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Des dispositions similaires sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.

类似规定也适用行政法庭诉讼。

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Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.

审查《合国行政法庭规约》。

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L'Organisation des États américains (OEA) a un tribunal administratif.

美洲国家组织有一个行政法庭

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La Cour constitutionnelle a un rôle important à jouer à cet égard.

行政法庭在这方面起着重要作用。

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Bel Hadj Amor signale que le Tribunal a rejeté les plaintes.

行政法庭已驳回这项和类似的控诉。

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Aucun autre jugement n'est actuellement pendant devant les tribunaux administratifs.

目前行政法庭没有其他尚未做出的判决。

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Aucune disposition similaire ne figure dans le Statut du Tribunal administratif.

行政法庭《规约》没有同样的规定。

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La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.

公法管辖由行政法庭和宪法法庭行使。

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Le secrétariat du Tribunal fournit des services juridiques et s'acquitte des tâches de secrétariat.

行政法庭秘书处为法庭提供法律和秘书服务。

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Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障的合同情况往往导致向行政法庭上诉。

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Le Tribunal administratif de l'OIT a donc rejeté toutes les requêtes.

因此,劳工组织行政法庭驳回了所有的申诉。

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JT de France 2 2022年6月合集

Gabriel Simon a saisi le tribunal administratif, mais la procédure s'annonce longue.

- 加布里埃尔西蒙已经占领了行政法庭,但程序承诺

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Décod'Actu

Le Tribunal administratif pour l'environnement du Costa Rica a, quant à lui, le pouvoir d'arrêter sans délais des projets suspectés de porter atteinte à l'environnement lorsqu'il est saisi.

达黎加环境行政法庭而言,它有权在查封时立即停止涉嫌危害环境的项目。

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