S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.
如果求方可以证明求是善意作出的,仲裁庭可以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。
Le Comité a noté que la nature et la qualité des renseignements présentés par les États Membres qui demandaient une dérogation variaient considérablement et que certains d'entre eux fournissaient peu d'informations, voire aucune, pour appuyer leur demande.
委员会关切地注意到,根据第十九条提出豁免求的会员国提供的资料,性质和质量方面差别很大,有些几乎没有提供证明其求的资料。
En ce qui concerne les délais dans lequel l'État devra répondre aux renseignements qu'il aura reçus, un délai de six mois devrait être acceptable, bien qu'une prolongation puisse être accordée aux États qui pourront justifier leur demande dans ce sens.
关于国家对所收到资料作出答复的时限,应当接受六月的时限,但对于能够证明其求的国家,这一时限可予以一定延长。
On a fait observer qu'en raison de l'obligation de prouver un acte ou une omission personnels de la personne revendiquant le droit de limiter sa responsabilité (le transporteur contractant, par exemple), il était presque impossible d'écarter la limite de responsabilité dans la pratique.
据认为,证明责任限制权求人(例如订约承运人)本人的作为或不作为的义务导致赔偿责任的限制实际上接近于不可突破。
Un État a indiqué qu'il suffisait que la traduction soit certifiée correcte et a précisé que, si le certificat était obtenu d'un État autre que l'État où l'exécution était demandée, il devait porter le sceau de son consulat dans l'État où la sentence avait été rendue.
有一份答复指出,根据该国法律证明译文正确无误即已足够,还指出,如果证明是从求执行地所国以外的国家取得的,则应有该国驻裁决地国的领事馆的盖章。
À l'instar du Comité, elle craint qu'il n'ait pas été fourni suffisamment d'éléments sur l'exécution du budget et les dépenses de la Mission pour justifier les crédits demandés, mais souligne que cela ne devrait pas empêcher la Commission de se prononcer sur une question qui était importante.
与行预咨委会一样,南非代表团表示关切,没有提供资料说明联塞特派团的财务执行情况和支出情况,以证明所求的拨款是有道理的,但南非代表团强调,这并不应妨碍委员会就该重要事项作出决定。
Il en va de même pour ce qui est de la quatrième question : si l'État requis peut prouver que la personne concernée, bien qu'elle possède la nationalité de l'État exerçant sa protection, n'a pas de lien effectif avec ce dernier, la protection diplomatique ne peut être exercée.
第四是同理:如果被求国能证明有关人员尽管拥有保护国的国籍,但与之没有有效联系,则实行外交保护就是不适当的。
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