Le “lieu” constituant un for approprié pour les demandes afférentes à la cargaison pourrait être déterminé de plusieurs façons.
如何确定相“地方”,以其作为货损索赔适当法院,这个问题可以用若干种办法来处理。
D'une manière générale, l'article 25 définit la ligne de démarcation entre les recours "normaux" en cas de contravention au contrat—comme le versement de dommages-intérêts ou la réduction du prix—et des recours plus drastiques comme la résiliation du contrat et l'exécution en nature.
一般说来,第二十五条明确了违约“正常”补救 (像货损和价格下跌)与严重补救(像合同终止和实际履行)之间较广泛界限。
En outre, on a donné aux membres du Groupe de travail l'exemple suivant d'application d'une telle disposition: le transporteur livrait les marchandises au mandataire du destinataire, qui les remettait ensuite au destinataire, lequel ne les inspectait pas et ne notifiait pas le dommage au transporteur dans le délai prescrit.
此外,工作组还听到所列于这一条文实如下例子:承运人将货物交给了收货人代理,该代理然后将货物交给了收货人,收货人未对货物进行检查,也未在规定期限内向承运人发出货损通知。
Les considérations pratiques militant pour cette proposition étaient que les ports étaient souvent le seul lieu où le chargeur pouvait poursuivre à la fois le transporteur contractant et la partie exécutante, et que les témoins et documents avaient également toutes les chances d'être concentrés dans les ports, où les dommages avaient le plus de chances de survenir.
支持这一建议现实因素包括这两个港口常常是货方可以同时对订约承运人和履约方提起诉讼唯一地点,而且证人和单证也最可能集中在最有可能发生货损这两个港口。
Premièrement, les Règles de Hambourg donnent au “demandeur” le choix entre les différents fors spécifiés, laissant ainsi la possibilité à un transporteur (défendeur potentiel dans une action intentée pour dommage subi par les marchandises) d'agir en demande pour obtenir une déclaration de non-responsabilité et donc de devancer le demandeur lésé dans le choix du for qui revient à ce dernier à juste titre.
首先,《汉堡规则》把选择特定法院权利给予了“原告”,使承运人(货损索赔中潜在被告方)有可能作为原告提起诉讼,要求宣布不承担赔偿责任,从而预先阻止受损害索赔人行使本应属于他选择权。
On a fait observer que la présomption s'appliquait au profit à la fois du destinataire, qui en bénéficiait et n'était pas soumis aux délais de notification très courts qui pourraient être imposés dans un contrat de transport, et du transporteur, qui recevait sans retard un avis de dommage et pouvait donc commencer à réunir des éléments de preuve à un moment où ils étaient toujours disponibles.
与会者认为,这一推定实既有利于收货人,又有利于承运人,因为收货人从推定中受益并且还可以获得保护,而无需受到一运输合同可能规定时间很短通知期限制,而承运人则也可以及时得到货损通知,因此可以开始收集仍然可以得到证据。
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