1.La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.
1.女原告获得了40 000瑞典克朗普通赔偿。
15.Les demandes de consultations devraient être faites dès que possible après réception de la notification des activités de l'autorité de la concurrence qui affectent d'importants intérêts de la partie demanderesse et elles devraient expliquer de manière suffisamment détaillée quels sont les intérêts nationaux touchés pour être dûment examinées.
15.收到有
将影响请求方重大利益
执法活动
通知之后,应尽快提出协商
请求,并附上有
受影响国家利益
详细解释,以便对该请求进行充分审议。
16.Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.
16.然而,法庭又认为,这并不等于歧视,因为这种区别并不影响申请人人格尊严,而是基于善意
政策,即加拿大养恤金计划缴款应来自应税收入。
17.Quelques accords prévoient une «courtoisie active renforcée», qui part du principe que les autorités de la concurrence de la partie demanderesse diffèrent ou suspendent toutes les mesures de répression si les consommateurs de ce pays ne sont pas directement lésés ou si ces activités anticoncurrentielles sont essentiellement exercées et axées sur le territoire de l'autre partie.
17.一些协定规定“增强积极礼让”,设定请求方
竞争管理机构
它
消费者未受直接损害时,或
反竞争活动主要发生
和主要针对另一方境内时,推迟或暂停自己
执法活动 16 。
18.De nombreux accords de coopération sur l'application du droit de la concurrence prévoient une «courtoisie active» au titre de laquelle l'autorité de la concurrence de chaque partie s'engage à examiner les demandes présentées par l'autre partie de réprimer les pratiques anticoncurrentielles qui ont cours sur le territoire de la partie saisie, enfreignent les lois de ce pays et lèsent les intérêts importants de la partie demanderesse.
18.许多执法合作协定规定“积极礼让”,根据这项规定,当事各方管理机构保证考虑另一方
请求,
被请求国境内针对违反被请求国法律并对请求国
重要利益带来不利影响
反竞争做法采取执法行动。
19.L'accord conclu entre les États-Unis et le Brésil dispose que l'une ou l'autre partie peut demander la tenue de consultations sur n'importe quelle question s'y rapportant, en indiquant les motifs de sa requête et si les consultations doivent être accélérées en raison des délais de procédure ou d'autres contraintes; chaque partie doit consulter rapidement la partie demanderesse afin de trouver une solution compatible avec les objectifs de l'accord en question.
19.美国与巴西协定规定,任何一方都可请求就协定有
任何事项举行协商,同时要说明提出要求
理由、是否有任何程序上
时间限制或其它限制使得协商必须尽快进行;任何一方
收到此类请求之后,必须及时与对方协商,以达成与协定目标
符合
结论。
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