1.L'arbitre récusé peut également se déporter.
1.仲裁员也可以在异议提出后退职。
16.À l'ouverture du procès, la présidente de la Chambre s'est déportée parce qu'elle avait fait partie d'une formation saisie d'une autre affaire, Le Procureur c. Muvunyi, dans laquelle avait été opérée une constatation de fait concernant l'accusé Hategekimana.
16.在开审时,主审法官回避,因为她曾是检方诉Muvunyi案中的一名法官,而该案曾对有关被告Hategekimana的一个事情作出了裁定。
17.Selon de nombreux rapports de témoins directs, on brûlait les habitations et les récoltes, on procédait à des déportations forcées, on séparait les familles, on déportait les femmes et on procédait à des exécutions arbitraires dans le sud de Shamali.
17.许多第一手报告报导了在Shamali南部发生了房屋和谷物被焚毁,强迫离境、家庭分离、妇女被隔离和和任意杀人的事件。
18.Le fait qu'en application du présent article ou de l'article 13-2, un arbitre se déporte ou qu'une partie accepte que le mandat d'un arbitre prenne fin n'implique pas reconnaissance des motifs mentionnés à l'article 12-2 ou dans le présent article.
18.(2) 如果按照本条或第13条第(2)款的规定,一名仲裁员辞职或当事一方同意终止对一名仲裁员的任命,这并不暗示接受本条或第12条第(2)款所指的任何理由的有效性。
19.En Géorgie, le Conseil de l'Europe et le HCR collaborent sur la question du retour des populations meskhètes anciennement déportées ainsi que sur celles de la restitution des biens et des droits des locataires relatives au conflit en Ossétie du Sud.
19.在格鲁吉亚、欧洲委员会和难民专员办事处在以往被的Meskhetian人的返回问题以及恢复与南奥塞梯冲突有关的财产和土地所有权问题上进
合作。
20.3 Les requérants réitèrent que la procédure ERAR n'est pas un recours efficace et adéquat et que les agents chargés de cette procédure sont insensibles à la souffrance et aux risques des personnes déportées dans des pays où elles seraient torturées.
20.3 申诉人一家重申,前风险评估不是一种有效充分的补救措施,主持该程序的官员对被
到可能遭受酷刑的国家的人痛苦和风险麻木不仁。
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