有奖纠错
| 划词

Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.

自足制度子范畴。

评价该例句:好评差评指正

Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.

这些问题似乎属于拟议法范围。

评价该例句:好评差评指正

Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.

然而,适用后法有限度

评价该例句:好评差评指正

Elle avait écarté cette pratique, la considérant comme lex specialis.

法院将其视为法,不予采纳。

评价该例句:好评差评指正

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此,许多国家在这类问题上援引保护国法。

评价该例句:好评差评指正

Il est généralement admis que la loi applicable est la lex rei sitae.

物所在地法作为适用法已得广泛认可。

评价该例句:好评差评指正

Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.

这些条款和补充了现有国家责任制度,代表了“应有”法。

评价该例句:好评差评指正

Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.

它补充了第55条中阐述法。

评价该例句:好评差评指正

Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有许多案例法采用了手法。

评价该例句:好评差评指正

C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.

须适用领域。

评价该例句:好评差评指正

Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.

它具有效力:见第55条。

评价该例句:好评差评指正

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中,出于主张区域法而提具有规范意义“区域主义”。

评价该例句:好评差评指正

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中,出于主张区域法而提具有规范意义“区域主义”。

评价该例句:好评差评指正

Les questions de procédure devraient en tout état de cause être régies par la lex fori.

在任何情况下,程序事项都须受法院地法管辖。

评价该例句:好评差评指正

En outre, ils étaient formulés de manière trop générale pour constituer un projet de lex ferenda.

此外,这些草案内容较笼统,不符合拟议法方向。

评价该例句:好评差评指正

Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切问题,根据诉讼地法,当事人意图可能不会实现。

评价该例句:好评差评指正

D'un autre côté, il se pourrait que la lex fori ne corresponde pas aux attentes des parties.

另一方面,法院地法可能不会使当事人如愿以偿。

评价该例句:好评差评指正

D'un autre côté, il se pourrait que la lex fori ne réponde pas aux attentes des parties.

另一方面,法院地法可能不会使当事人如愿以偿。

评价该例句:好评差评指正

En tout état de cause, il faudrait que les questions de procédure soient régies par la lex fori.

在任何情况下,程序事项都需要受法院地法管辖。

评价该例句:好评差评指正

Par exemple, une disposition d'un traité spécifiant le contraire, qui constituerait une lex specialis au regard de l'article 55.

例如由与之相反某项条约作出规定,这种条约将构成第55条所述法。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


初稳心, 初下赌注, 初夏, 初校, 初校样, 初修期, 初修院, 初选, 初学, 初学步的孩子,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接