Le Code de procédure civile dispose notamment que a) toute personne peut défendre ses droits devant les tribunaux (article 2, paragraphe 1) et b) qu'en matière civile, la justice est exclusivement administrée par les tribunaux sur base de l'égalité de tous devant la loi et devant les tribunaux (article 5).

《民法》规定，（a）任何人都可以在法上为自己的权利护（第2条第1段），（b）在民案件中，只能由法院在法律法面前人人平等的基础上进行司法审判（第5条）。