Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止仲裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟一个代表以仲裁出席。

Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

在仲裁程序中，仲裁庭作了独自调查。

Une telle règle est incorporée aux règlements d'un grand nombre d'institutions d'arbitrage.

这条规则已被列入许多仲裁机构仲裁规则。

Ce sont des règles de procédure établies dans l'acte qui institue l'organe arbitral.

仲裁程序应为组建仲裁机构文书所确立程序规则。

De plus, elle a condamné le recourant au paiement des frais.

另外，仲裁庭还命令申请方支付所有仲裁费用。

L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.

仲裁或仲裁庭必须适用本公约各项规则。

La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.

第二阶段包括仲裁小组仲裁程序。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique les règles du présent instrument.

仲裁或仲裁庭应当适用本文书各项规则。

20 B) En l'absence de convention, le tribunal arbitral fixe le lieu de l'arbitrage (art. 20-1).

B)如未达成协议，由仲裁庭确定仲裁地点。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.

仲裁或仲裁庭应必须适用本公约各项规则。

Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后，应申诉人请求，该仲裁作出仲裁裁决。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方争端，仲裁法庭应由仲裁三人组成。

C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.

事实上是这个由三位仲裁组成仲裁庭做出了裁决。

S'il doit être nommé trois arbitres, chaque partie en nomme un.

如指定三名仲裁，应由当事每一方指定一名仲裁。

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 仲裁协议正本或经正式认证仲裁协议副本。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效《安大略仲裁法》从理论上原本可以允许这种仲裁。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲裁条款一项文件即构成独立仲裁协议。”

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由仲裁裁决（《仲裁示范法》第16(1)条）。