有奖纠错
| 划词

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 协议正本或经正式认证的协议副本。

评价该例句:好评差评指正

Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.

其中一个国家曾废止的定义提到“不属于国协议”的任何协议

评价该例句:好评差评指正

C'est là une disposition que l'on trouve habituellement dans les conventions d'arbitrage.

协议通常载有这类条文。

评价该例句:好评差评指正

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因此,原告未能证明被告拒绝履行协议

评价该例句:好评差评指正

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文,口头协议将被为有效。

评价该例句:好评差评指正

Le demandeur a rejeté cette demande en s'appuyant sur l'existence de la convention d'arbitrage.

原告拒绝了这一请求,坚持认为订有协议

评价该例句:好评差评指正

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

协议不可能口头订立或以隐含的方式订立。

评价该例句:好评差评指正

Une des autres possibilités était que les parties choisissent le tribunal dans leur convention d'arbitrage.

其他选择包括当事人协议中选择的法院。

评价该例句:好评差评指正

Dans de tels cas, elle conclut des conventions d'arbitrage séparées.

对于这种案例,联合国组织订立单独的协议

评价该例句:好评差评指正

Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.

法院认定,当事双方签订了一项有效的协议

评价该例句:好评差评指正

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决,宣布该协议无效。

评价该例句:好评差评指正

L'utilisation de connaissements pose plusieurs questions quant à la validité d'une convention d'arbitrage.

提单的使用给协议的有效性带来了各种问题。

评价该例句:好评差评指正

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“荣誉委员会”章程并不构成有效的协议

评价该例句:好评差评指正

En conséquence de quoi l'envoi unilatéral de confirmations de commande n'établissait pas une convention d'arbitrage.

因此,单方面发出订单确认书并不构成协议

评价该例句:好评差评指正

L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

被告提出反对,援引了波兰的判决书和缺乏有效的协议的理由。

评价该例句:好评差评指正

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

书面合同中提及载有条款的一项文件即构成独立的协议。”

评价该例句:好评差评指正

C'est précisément la raison pour laquelle elle les règle dans les conventions d'arbitrage qu'elle conclut.”

这就为什么联合国协议中对这种问题作出规定的原因。”

评价该例句:好评差评指正

Compromis d'arbitrage États-Unis-Canada sur le lac Ontario (barrage de Gut) p. 475.

(《美国-加拿大安大略湖(Gut大坝)协议》,第475页)。

评价该例句:好评差评指正

Elle a suivi avec tout autant d'intérêt l'élaboration de textes uniformes sur les compromis d'arbitrage.

此外,危地马拉代表团也非常关注编写关于协议的协调法规方面取得的进展。

评价该例句:好评差评指正

Le fait que Magma n'avait pas signé la soumission à l'arbitrage ne pouvait pas affecter la convention.

Magma公司未能签署协议书并不影响该协议

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


程序员, 程序专业, 程子, 程租, , 惩艾, 惩办, 惩办犯罪者, 惩办罪犯, 惩处,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接