Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破法定,对于新的贷款,放款人将到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优先权”(排在行政管理支出之前的优先权)和“优先留置权”(排在现有的担保权益之前,但没有担保债权人的同意很少准予)的例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关的行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事留置权的优先权条款,以及由主管机构签发各类证书的条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破法定了一种“超级”破管理费优先权,其等级高于破管理费债权人,是一种排在所有债权人,包括有担保债权人之前的优先权(有时称之为“优先留置权”)。
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