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Les violations par omission peuvent être des violations normatives ou des violations factuelles.

通过不可以是规范性,或者是实际

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Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按为的类型、地点和日期分类的为。

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Toute atteinte à ces principes est réprimée par la loi.

任何为依法受到惩处。

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Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的为极少。

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La contrefaçon de marques déposées englobe la contrefaçon de produits de marque.

商标主要包括伪造商标产

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Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.

这些规定被宣告无效。

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Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

为者必须被绳之以法。

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Il a en outre intensifié ses activités en vue d'arrêter les coupables.

它还加强动,逮捕者。

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Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

为在冲突期间特别突出。

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On continue de signaler des violations graves des droits de l'homme.

不断收到有事件的报道。

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La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证为是一个主要问题。

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Cette règle a pour but d'exonérer un revendeur de responsabilité pour atteinte à la marque.

这一规则用于免除转售人的赔偿责任。

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L'impunité engendre un climat de peur et de terreur.

者逍遥法外现象导致担心和恐惧气氛。

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Nous devons veiller à ce qu'une réponse efficace soit apportée à ces violations.

我们必须确保有效地应对这些为。

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Il en est ainsi parce que l'atteinte aux droits ne dépend pas de la connaissance.

这是因为并不取决于知道与否。

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Six autres violations signalées au cours de périodes antérieures ont été également confirmées.

其他期间内所呈报的六件事件也得到核实。

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En cas de violations, les responsabilités sont difficiles à établir.

在的确发生的情况下,难以确保问责。

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Les responsables de ces violations doivent être poursuivis jusqu'au sommet de la hiérarchie.

追究此种为的责任必须遵从指令环节。

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De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些为都有翔实的文件证明。

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Il est difficile de mesurer l'ampleur des violations en raison des difficultés d'accès.

由于出入受到限制,无法全面了解情况。

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JT de France 2 2023年8月合集

Une amende forfaitaire délictuelle a aussi été mise en place.

还引入了固定侵权罚款。

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JT de France 2 2022年6月合集

Une ligne rouge pour Bruxelles, qui va lancer plusieurs procédures d'infraction contre le Royaume-Uni.

布鲁塞尔红线,将对英国启动多项侵权程序。

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TV5每周精选 2015年四季度合集

L’un des abus les plus inquiétants en Gambie, c’est la disparition forcée de certains citoyens gambiens.

最令人不安侵权行为之一是一些公民被强迫失踪。

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TV5每周精选 2013年3月合集

En cas d'infraction, les patrons encourent une amende de 6 ans de rémunération et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.

如果侵权,老板将被处以6年罚款和3年监禁。

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JT de France 2 2023年6月合集

Sur ceux-là, rendre l'amende forfaitaire délictuelle réglable sur place ne changera pas grand-chose à notre problème.

就这些而言,当场对侵权行为进行固定微调不会对我们问题产生太大改变。

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RFI简法语听力 2021年11月合集

FB : Elle fera l'objet d'une procédure pour dénonciation d'infraction imaginaire, a précisé la magistrate.

FB:治安法官指出,这将是谴责虚构侵权程序主题。

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RFI简法语听力 2013年11月合集

La présence de militaires français alimente les discussions et les espoirs sont grands de voir enfin les exactions cesser.

法国士兵存在正在引发讨论,人们对侵权行为最终停止抱有很高希望。

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JT de France 2 2022年6月合集

Rien qu'à Hambourg, 450 procédures d'infractions ont été engagées pour des constructions qui ne respectent pas ces nouvelles règles.

- 仅在汉堡,就针对不符合这些新建筑物启动了,450 侵权程序。

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JT de France 3 2023年8月合集

Exemple en 2009. Pour mieux lutter contre les infractions ou les vols, une seule plaque doit suivre chaque voiture à vie.

以2009年为例。 为了更好地打击侵权或盗窃行为,每辆车必须终身跟随一个牌照。

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JT de France 2 2023年2月合集

Le ministre de l'Intérieur entend faire évoluer la législation en proposant le retrait automatique des 12 points du permis en cas d'infraction.

内政部长打算通过提议在发生侵权行为时自动撤销许可证 12 点来修改立法。

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JT de France 2 2022年8月合集

Les procédures pour violation de brevet sont fréquentes dans l'industrie pharmaceutique, mais Moderna ne voulait rien engager tant que l'épidémie faisait rage, selon les experts.

专利侵权诉讼在制药行业很常见,但 Moderna 不会在流行病肆虐时采取任何行动,专家说。

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CRI法语听力 2013年6月合集

Si l'Etat concerné ne suit pas les recommandations formulées à l'issue de ce contrôle, la Commission pourra lancer une procédure d'infraction et imposer des astreintes pécuniaires.

如果有关国家不遵循在检查结束时提出建议,委员会可以启动侵权程序并处以罚款。

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JT de France 2 2023年6月合集

Aujourd'hui, un consommateur majeur, s'il est contrôlé en flagrant délit avec une petite quantité de stupéfiants, peut se voir infliger une contravention sur-le-champ, l'AFD: l'amende forfaitaire délictuelle.

如今,一名成年消费者如果携带少量毒品被当场抓获,可以当场处以罚款,AFD:侵权固定罚款。

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精彩视频短片合集

Donc on se dit bah, nous on fait notre événement, puis finalement la Warner nous a contacté en disant attention de pas copier nos marques, ce qui est une évidence, bien sûr.

那我们就考虑了自己举办活动,最终华纳兄弟联系了我们,提醒我们注意不要侵权,这当然是不用说

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CRI法语听力

" Nous exhortons les Etats-Unis à abandonner leurs préjugés, à remédier aux abus et à sauvegarder le développement stable des relations sino-américaines via des actes concrets" , a noté la porte-parole chinoise.

" 我们敦促美方摒弃偏见,纠正侵权行为,通过具体行动维护中美关系稳定发展," 中国发言人指出。

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RFI简法语听力 2014年2月合集

Le ministre français de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a durci le ton contre les milices qui sévissent en Centrafrique, affirmant que les forces internationales déployées sont prêtes à mettre fin aux exactions, " si besoin par la force" .

法国国防部长让-伊夫·勒德里昂(Jean-Yves Le Drian)对中非共和国民兵语气更加强硬,称部署国际部队已准备好结束侵权行为," 如有必要,可以使用武力" 。

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