L'octroi de mer est une taxe française.
入市税是一种法国税制。
Toutefois, certains membres, dont des pays industrialisés, maintenaient des restrictions, par exemple pour la création de succursales, le nombre d'entrants et les participations étrangères au capital, avec parfois des réglementations différentes au niveau infrafédéral.
然而,一些成员,包括工业化国家,仍在分支机构、入市者数目和外国股权等方面保持了限制,有些情况下联邦制中央下级别实行不同的规章。
Les conditions d'exploitation qu'ils leur imposent les distinguent des branches d'activité ordinaires de l'économie nationale, traditionnellement concurrentielles par quatre types de prescriptions: contrôle de l'accès, fixation ou plafonnement des prix, qualité et modalités de prestation du service.
政府对这些行业职能的指派,使之与普通和传统上有竞争性的经济门在四个方面有所区别:控制入市、定价或限价、限定服务的质量和条件。
Les conditions d'exploitation qu'ils leur imposent les distinguent des branches d'activité ordinaires de l'économie nationale, traditionnellement concurrentielles par quatre types de prescriptions: contrôle de l'accès, fixation ou plafonnement des prix, qualité et modalités de prestation du service (voir l'encadré 1).
政府对这些行业职能所作的规定,与普通和传统上有竞争性的经济门相比较,在四个方面有所区别:控制入市、定价或限价、服务的质量和条件(见框1)。
À la différence des obstacles structurels et des obstacles stratégiques, les obstacles réglementaires à l'accès au marché procèdent de textes édictés ou d'actes accomplis par l'État, les collectivités décentralisées et les organismes non gouvernementaux ou autonomes auxquels l'État a délégué des pouvoirs réglementaires.
与结构性和战略性的入市障碍不同,法规性的入市障碍是由政府执行当局、地方自治机关和政府授予管制权力的非政府团体或自管团体颁布的法令或推行的法令造成的。
À la différence des obstacles structurels et des obstacles stratégiques à l'entrée, les obstacles réglementaires à l'accès au marché procèdent de textes édictés ou d'actes accomplis par l'État, les collectivités décentralisées et les organismes non gouvernementaux ou autonomes auxquels l'État a délégué des pouvoirs réglementaires.
与结构性和战略性的入市障碍不同,管制条例方面的入市障碍是由政府行政当局、地方自治机关和政府授予管制权力的非政府团体或自管团体颁布的法令或推行的法令造成的。
Dans ce contexte, il est vital que ces nouveaux accords garantissent effectivement de nouveaux débouchés aux exportations des pays en développement, non seulement par le biais de réductions tarifaires mais aussi par l'aménagement des autres obstacles qui entravent l'accès aux marchés, obstacles non tarifaires par exemple, notamment par une simplification des règles d'origine prévoyant en particulier le cumul régional ou interrégional, le but étant d'offrir des perspectives commerciales à des pays en développement à différents stades de la production et de la diversification de leurs exportations.
就此而言,这些新协定绝对必须为来自发展中国家的出口提供实在的、有效的和额外的市场准入,为此不仅要降低关税,而且要处理非关税壁垒等入市障碍,包括简化原产地规则,尤其是通过区域或区域间累计规定的途径,让处于不同生产和出口多样化阶段的发展中国家都能取得贸易机会。
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