L'introduction d'une requête n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du jugement contesté.

提出上诉具备暂停执行有争议判决的效。

Dans un État, aucune disposition n'était prévue concernant l'effet d'un jugement; un État n'a pas répondu à la question.

在一个国家，没有关于判决效的规定；有一个国家没有提供答案。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决的效。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提出具有暂停执行有争议判决的效。

En conséquence, elle avait le même effet qu'une décision sur le fond et pouvait être considérée comme une sentence.

因此，它与实质问题的判决具有同等效，可视为仲裁裁决。

C'est au sein même de la structure institutionnelle de l'ONU que se pose la question de l'effectivité de ses décisions.

而正是在联合国本身体内，才出现了其判决的效问题。

Celle-ci doit faire référence au mandat d'arrêt ou au jugement exécutoire et indiquer qu'il sera donné suite à la requête.

此种引渡要求必须提到逮捕令或已具法律效的判决，表示到时候将提交引渡书。

Effectivement, en ne faisant qu'entériner l'avis du juriste, le Parlement n'exprime aucun vote politique, mais donne à cet avis la force d'une décision.

事实上，议会只是注意到该法学家的意见，行政治性表决，即给予该意见判决的效。

Certains membres se sont interrogés sur la signification des mots “obligatoire et exécutoire”, qui semblent conférer à l'accord la force d'une décision judiciaire.

一些委员对“具有约束和可执行性”的含义提出疑问，有一种观点认为这些措词暗示和解协议具有司法判决的效。

S'agissant des décisions du Conseil constitutionnel, elles ont la même valeur qu'une décision de justice et s'imposent à toutes les autorités publiques, judiciaires et administratives.

至于宪法委员会的各项裁决，它们具有同法院判决一样的效，对所有公共当局、司法当局和行政当局均有约束。

La requête de l'État requérant doit se référer au mandat d'arrêt ou au jugement exécutoire et indiquer que la demande d'extradition sera envoyée par la suite.

该申请必须提及拘留此人的决定或仍有法律效的判决，表明随后将提交引渡请求。

Les fonds et autres avoirs peuvent être confisqués sur la base d'une sentence ayant force exécutoire ou d'une décision de confiscation prise en conformité avec la législation en vigueur.

可以根据具有法律效的判决，或依法发布的没收财产命令没收公民的货币或其他资产。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了一项争端所达成的解决办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判决的效。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益的清洗、搜查、扣押和没收问题的公约》和《欧洲刑事判决国际效公约》。

En ce qui concerne la reconnaissance et la validité des jugements pénaux étrangers, le Gouvernement mexicain a signé, comme cela a déjà été indiqué, des traités sur l'exécution des jugements pénaux étrangers, qui permettent le transfèrement des accusés.

关于上述承认外国刑事判决效问题，墨西哥政府签署了关于强执行规定移交已决犯的外国刑事判决的协定。

À ce propos, le CCT aimerait savoir si l'Islande dispose d'une loi particulière couvrant les différents aspects de cette entraide - extraditions, transfert des poursuites, transfèrement des personnes jugées, commissions rogatoires, reconnaissance et validité des jugements répressifs étrangers.

在这方面，反恐委员会希望知道冰岛是否正在实施下列有关刑事事项互助方式的特定法律：引渡；移交刑事诉讼；移交被判刑人；调查委托书；承认外国刑事判决及其效。

En vertu de la Constitution, la législation samoane comprend la Constitution, les proclamations, les règlements, les ordonnances, les statuts, la common law anglaise, ainsi que les us et coutumes ayant acquis force de loi en vertu des dispositions d'une loi ou du jugement d'un tribunal.

《宪法》规定，萨摩亚的法律包括《宪法》、任何公告、条例、法院裁定、细则、英国普通法以及根据任何法令条款或法院判决取得法律效的习俗和习惯。

Il souhaiterait recevoir davantage d'explications sur les formes de coopération que cette législation est censée couvrir (notamment extradition de prévenus en fuite, entraide juridique, transfert des procédures pénales, transfert de personnes faisant l'objet de jugements, reconnaissance et validité des jugements étrangers, gel des fonds issus du crime ou destinés au financement d'actions terroristes).

反恐委员会还希望对这项特别法律所要包括的合作方式（如在逃嫌疑人引渡；法律互助；刑事诉讼移交；判决后的人员移交；外国刑事判决的承认和效；意图用于资助恐怖行为的犯罪收益或财产的没收）作出一步说明。

Lors de la première lecture du projet de texte, à la deuxième session du Comité spécial, plusieurs délégations ont exprimé la crainte que le membre de phrase “dans la mesure autorisée par le droit de cet État” risque d'obliger l'État Partie à prouver la validité du jugement dans les tribunaux de l'État Partie requis.

在特设委员会第二届会议对案文草案行一读期间，有些代表团担心“只要被请求缔约国的法律允许”一语可能会使缔约国负有在被请求缔约国的法院中证明该判决的效的责任。

Lorsque la restructuration aurait été homologuée par le tribunal et que toutes les conditions seraient remplies pour que la restructuration produise effet, les créanciers concernés seraient avisés par voie de publication conformément aux procédures prévues et le tribunal délivrerait une “déclaration d'effectivité” (ayant même force exécutoire qu'une décision de justice) donnant effet à la restructuration en vertu de la loi.

如果调整获得法院的批准，对调整有效性提出的各项条件也已得到满足，将根据已规定的程序公布对受影响的债权人的通知，法院还将发布“有效性声明”（将具有约束性司法判决的效），其大意是调整业已根据章程生效。