Elle implique également l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits de constituant contre les signataires antérieurs liés par l'instrument négociable.
Il faut qu'une assistance directe soit fournie pour faciliter l'intégration au plan sous-régional car les pays de la région ont atteint un stade avancé dans le processus d'intégration.