Économiquement, un tel arrangement fournit une sûreté particulièrement bien adaptée aux besoins des vendeurs pour garantir les crédits qu'ils consentent, et il est donc largement utilisé par eux.
经济上讲,保留所有权安排提供了一种特别适合卖方产信贷需要并因此为卖方广泛使用的担保权。
Enfin, la Cour d'appel a déclaré qu'il était clair pour l'acheteur, à la lumière des négociations intervenues oralement entre les parties, que le défendeur n'aurait conclu un contrat qu'à condition que l'acheteur accepte l'assurance-crédit du vendeur.
最后上诉法院指出,当事人双方之间的口头谈判来看,买方清楚,只有在通过卖方的信贷保险接受买方的情况下,被告才会签订合同。
Elles reconnaissent au vendeur qui accorde un crédit une certaine position privilégiée, puisqu'il se défait du bien vendu à crédit et puisque, pour des raisons économiques, il convient d'encourager le crédit pour financement du prix d'achat.
这些备选办法承认,提供信贷的卖方由于交出了赊销货物享有某种特殊地位,且出于经济原因,当提倡产信贷。
D'autres en revanche, on estimé que ce droit était unilatéral par nature et qu'il fallait le conserver car il était essentiel, par exemple, lorsque aucun enregistrement négociable concernant le transport n'avait été émis et que des établissements de crédit devaient s'assurer le contrôle des marchandises, à l'encontre d'un acheteur défaillant.
不过,另有一些人认为,该项权利的性质是单方面的,当作为基本权利保留,例如,在没有签发可转让运输记录卖方或信贷机构必须对作保的货物加以执行的情况下,即作此保留。
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