La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.
On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.
L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.
M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.
Graham Tapia先生(墨西哥)赞同瑞士代表关于只采用口头形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。
Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.
La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.
Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.
Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.
La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".
Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.