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Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.

资助确实是参与共同犯罪的手段之一。

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L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

如果教唆犯兼为同犯,则不参照第38条。

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Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适范围同犯罪和维护国内安全。

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Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.

她的未指明的男性同犯被判100下鞭挞尔后被吊死。

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Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.

犯有谋杀罪等重罪犯人没有同犯轻罪的犯人分开来关押。

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Lorsque cette loi n'est pas applicable, le financement peut constituer un acte de complicité d'un crime.

遇有这项法律不适的情况,对资助行为可按共同犯罪论处。

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Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.

从犯、共同犯罪中的不法性和犯罪未遂同样受处罚。

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Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?

是否可以起诉尚未列入单内的恐怖组织的同犯

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La Commission a identifié 14 Janjaouid soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.

委员会查明14戈威德涉嫌实施同犯罪事业概念下的国际犯罪。

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Complicité délictuelle et passage à l'acte

“共同犯罪形式中的实际行为人”。

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Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.

依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,组织者、教唆者和同谋视为罪犯的同犯

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La Commission a identifié six agents du Gouvernement central soudanais soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.

委员会已查明6苏丹中央政府成员,涉嫌实施同犯罪事业概念下的国际犯罪。

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Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.

本罪的复杂性,认识到实施犯罪的可能不一个行为人,而且可能是一个共同犯罪目的的一部分。

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Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.

此罪的复杂性,认识到实施此犯罪的可能不一个犯罪行为人,犯罪行为可能是一个共同犯罪目的的一部分。

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Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.

此罪行的复杂性,有一个认识,即实施此犯罪的可能不一个犯罪行为人,它可能是共同犯罪目的的一部分。

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Les peines encourues par les complices, les coauteurs et les personnes qui tentent de commettre de tels actes sont déterminées selon des principes semblables.

从犯、共同犯罪中不法性和犯罪未遂同样受一般原则的规定处罚。

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L'accusation le tient, sur la base de l'article 7 1) du Statut, individuellement responsable des crimes commis, notamment en tant que participant à une entreprise criminelle commune.

控方指控,根据《规约》第7(1)条,他对所犯罪行负有个人责任,包括参与同犯罪行动。

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Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.

还应当指出的是,丹麦刑法中包括范围很广的各种关未遂罪和共同犯罪的规定。

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Les personnes arrêtées en relation avec des infractions de droit commun sont parfois brutalisées et les informations obtenues au cours de l'interrogatoire sont alors utilisées comme élément de preuve.

此外那些涉嫌共同犯罪而被拘捕的人有时遭受暴力,而在审问时获取的信息则作证据。

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La Commission a aussi identifié huit agents des autorités locales ou membres des forces armées actives au Darfour, soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.

委员会还查明8地方政府官员或在达尔富尔行动的武装部队成员,根据共同犯罪事业理论,涉嫌实施国际犯罪。

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