Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
La Commission a identifié six agents du Gouvernement central soudanais soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.
Les peines encourues par les complices, les coauteurs et les personnes qui tentent de commettre de tels actes sont déterminées selon des principes semblables.
L'accusation le tient, sur la base de l'article 7 1) du Statut, individuellement responsable des crimes commis, notamment en tant que participant à une entreprise criminelle commune.
Les personnes arrêtées en relation avec des infractions de droit commun sont parfois brutalisées et les informations obtenues au cours de l'interrogatoire sont alors utilisées comme élément de preuve.
La Commission a aussi identifié huit agents des autorités locales ou membres des forces armées actives au Darfour, soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.