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Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些利润多少,也这些利润是否是在领土内获得的,一缴纳固定的年

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Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些利润多少,也这些利润是否是在领土内获得的,一缴纳固定的年

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Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

根据法令注册的偿付一笔固定的年论利润有多少,也论这些利润是否在领土内取得。

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Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.

根据这项法令注册的年缴付一笔固定的年论利润有多少,也论这些利润是否在领土内取得。

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Ensuite, ils bénéficient des mêmes exonérations et réductions que celles qui s'appliquent à l'impôt sur patente; Toutefois, un taux d'IS fixe de 25 % est applicable à toute société bénéficiant d'exonérations.

在些期限后,在贸易许可方面实行同样的免征和减税; 但是,享受免的任何均须缴纳相当于税率25%的固定

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L'accord est destiné à évoluer progressivement vers un accord de libre-échange, en commençant par des préférences fixes pour un certain nombre de lignes tarifaires et des initiatives de coopération dans divers domaines.

这项协定预计将逐步变成自由贸易协定,从若干目的固定优惠和各领域的合作措施开始。

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Tout gros contribuable doit acquitter le montant forfaitaire trimestriel indiqué à l'annexe A du présent Règlement, majoré de trois pour cent (3 %) de ses recettes trimestrielles brutes excédant 15 000 deutsche mark.

一个大纳税人应按本条例附件A所载固定季度推定加上其季度总收入超出15 000德国马克的部分的百分之三(3%)。

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