Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.
Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.
Ensuite, ils bénéficient des mêmes exonérations et réductions que celles qui s'appliquent à l'impôt sur patente; Toutefois, un taux d'IS fixe de 25 % est applicable à toute société bénéficiant d'exonérations.
L'accord est destiné à évoluer progressivement vers un accord de libre-échange, en commençant par des préférences fixes pour un certain nombre de lignes tarifaires et des initiatives de coopération dans divers domaines.
Tout gros contribuable doit acquitter le montant forfaitaire trimestriel indiqué à l'annexe A du présent Règlement, majoré de trois pour cent (3 %) de ses recettes trimestrielles brutes excédant 15 000 deutsche mark.