L'État partie devrait adopter toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur tous les cas allégués de stérilisation contrainte ou forcée, en diffuser les résultats, assurer à la victime des moyens de recours effectifs et empêcher toute stérilisation en l'absence d'un libre consentement éclairé.
缔约国应采取一切必要措施,调查所有胁迫或强迫节育手术案件,公调查结,害者提供有效补救办法,并防止今后再发生未经充分和知情同意实行节育手术情况。