规则外的

Le Groupe n'est pas parvenu à trouver un autre moyen d'action que celui qu'il a adopté conformément au règlement intérieur de l'Assemblée générale.

集团所采取的符合大会议事的行动，没有发现还有其他的行动方针可以遵循。

Outre qu'il applique les dispositions du Code ISPS, il importe de signaler que le Panama participe à l'Initiative de sécurité contre la prolifération.

应指出的是，巴拿马执行《国际船舶和港口设施保安》的定，还参与《反扩散安全倡议》。

Pour rapprocher ces points de vue, on a suggéré d'inclure dans le paragraphe 3 une formulation du type “sauf décision contraire du tribunal arbitral ou disposition contraire du Règlement”.

为调和这两种观点，有与会者建议在第(3)款中添加内容大致如“仲裁庭另有授权或另有要求”的措词。

En plus des modifications du Règlement auxquelles j'ai fait référence, d'autres mesures prises pendant la période considérée ont contribué à améliorer le fonctionnement du Tribunal international et l'efficacité de ses procédures.

我提到的更改，去年的若干其他情况发展也使法庭的运作更为顺利，同时提高法庭的效能。

Outre les facteurs visés par la règle 7.1, la Cour prend en compte le fait de savoir si, et dans quelle mesure, le gain financier personnel a été un mobile du crime.

第7.1条提到的因素,本法院还应考虑犯罪是否为,及在何种程度上是为谋取个人金钱利益。

Nombre des règles du projet de convention - autres que celles des articles 11 et 12 - ne fonctionnent pas bien dans le contexte des créances figurant sur la liste des exclusions proposées.

第11条和第12条中的，公约草案中的其他许多并没有对拟议的情况清单所列应收款产生有效的作用。

La raison pour laquelle on avait employé l'expression « de droit » était que l'on voulait exclure du champ d'application de la norme les mécanismes discrétionnaires de résolution des différends qui ne garantissaient pas nécessairement la possibilité de résoudre la controverse.

原先将“作为一项权利”这一短句列入的理由，是要将解决冲突的酌处机制排在的范围，因为这种机制不一定保证争端可能得到解决。

Dès lors que les sujets du droit international interagissent entre eux de manière dynamique, les règles et normes qui les régissent doivent également être évolutives - d'où la nécessité de promouvoir le développement progressif et la codification du droit international, de même que la ratification des traités existants et le respect des règles en vigueur.

国际法的主体和及其相互关系性质是经常变化的，对上述主体加以范的准和标准也必须是动态的，因此，批准现有的条约和遵守现有的，还需要逐步发展和编纂国际法。

Le Code est un ensemble de dispositions de nature procédurale, qui énonce des règles universellement contraignantes en droit polonais, alors que les traités d'extradition contiennent, outre des dispositions correspondant aux règles énoncées dans la section XIII, des dispositions et procédures détaillées, notamment en ce qui concerne la coopération entre les parties à un traité, et indique les organes compétents et leurs fonctions.

《诉讼法》是一整套程序性条款，确定波兰刑事诉讼中普遍有约束力的，而在引渡条约中，反映第十三节所载的条款，还有一些详细定和程序，包括与条约缔约国之间合作有关的定和程序，并对主管机构及其职能作出说明。

L'Organisation mondiale de la Santé est d'accord avec la disposition; toutefois, indépendamment des règles de l'organisation, elle estime qu'il existe un principe plus général, l'estoppel, qui empêche les membres d'une organisation qui ont voté en faveur d'une décision permettant ou demandant à l'organisation d'entreprendre certaines activités d'alléguer que les activités entreprises par l'organisation en réponse à cette demande constituent un manquement aux obligations internationales qui incombent à l'organisation.

世界卫生组织同意这一表述；不过，运用组织的，我们认为还有一项更普遍的原，通过禁止反悔，定组织成员一旦投票赞成授权或要求该组织从事某些活动的决定，就不得声称该组织根据此要求采取的行动违反其国际义务。

Le Venezuela est conscient de la responsabilité que constitue la lutte contre le terrorisme international et, afin de collaborer à l'élimination de ce fléau, outre la résolution relative aux normes de prévention, de contrôle et de surveillance des opérations de blanchiment de capitaux déjà citée, il a promulgué la Loi sur les organismes d'enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles, laquelle dispose à l'article 10 du chapitre 2 relatif aux services d'enquête judiciaire que : « Le corps des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles, est l'organe principal en matière d'enquêtes judiciaires ».

委内瑞拉解打击国际恐怖主义所牵涉的责任，为合作打击这一祸患，颁布上述关于预防、控制和调查关于洗钱业务的决议，还颁布《科学、刑事和刑事侦察学调查机关法》，其中关于犯罪调查机关的第2章第10条定：“科学、刑事和刑事侦查学调查部队是负责刑事调查事务的主要机关”。

On a fait observer que le Règlement pourrait être facilement adapté pour être appliqué à un large éventail de litiges dans des circonstances très différentes et que son succès, pour ce qui est de s'appliquer largement et de répondre aux besoins des parties dans une grande diversité de cultures juridiques et de types de litige, se mesurait au grand nombre d'institutions arbitrales indépendantes qui s'étaient déclarées disposées à administrer (et qui administraient en fait) des arbitrages conformément au Règlement, en plus des procédures qu'elles administraient suivant leur propre règlement.

与会者指出，《》很容易进行调整，可在涉及各种纠纷的多种情形下使用；而且，在《贸易法委员会仲裁》是否实现广泛适用性并能满足各种法律文化下和各类纠纷中当事人的需要方面，一个评判标准是，有很多独立仲裁机构声明自身定的程序，愿意（且实际）按照《贸易法委员会仲裁》来管理仲裁。