Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).
Les mariages contrevenant à cette règle sont considérés comme des « mariages prématurés » (contraires à la loi) et doivent être annulés par un tribunal.
Au Kenya, le président dont la réélection a été invalidée par la Cour suprême en raison de fraudes, déclare aujourd'hui que son pays a un " problème" avec son système judiciaire.