Toutefois, la loi étrangère moins sévère s'applique au nom du principe de non-aggravation des qualifications en cas de transfert de poursuites entre États.
Les tribunaux répriment sévèrement le trafic d'êtres humains et les délits apparentés et le Procureur général fait appel de toute condamnation qui parait par trop indulgente.
En d'autres termes, la plupart des États européens considéraient que les formes relativement légères de châtiment corporel ne constituaient pas une peine cruelle, inhumaine ou dégradante.
Le rapport d'un juge d'instance sur une affaire ne fera pas valoir ces raisons ou d'autres raisons qui pourraient pousser un gouvernement à faire preuve de clémence.