Le Tribunal régional de première instance avait décidé que les factures pro forma étaient recevables.
地区审判法院认定形发票是可以接受。
Néanmoins, bien que les factures pro forma ne constituent pas des preuves électroniques, la Cour a décidé que le vendeur avait produit des preuves suffisantes établissant l'existence d'un contrat de vente et elle a ordonné à l'acheteur de payer des dommages-intérêts.
尽管如此,虽然形发票不属于电子证据,但法院认定已用大量证据证明销售合同存在,并命令买支付象征性损害赔偿。
Le Groupe a examiné des copies des documents utilisés pour exporter cet or, dont des factures pro forma, des licences d'importation, des connaissements aériens, des certificats de sociétés de sécurité et des formulaires VET, où sont indiquées les autorisations et les quantités d'or exporté.
专家小组审查了用于出口黄金使用文件,其中包括形发票、进口许可证,航空公司账单、保安公司证明信以及VET 表格,这些表格包括出口黄金许可证及量。
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