Il est introduit une instance par le cour .
他被法院起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人起诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
方对支付货款起诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终起诉讼而开展记录工作。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院起诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是方起诉讼。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再起诉讼。
Lorsqu'un différend avait surgi, l'acheteur avait introduit une action en Allemagne.
发生纠纷后,买方在德国起诉讼。
Elle peut aussi saisir le Procureur général.
它可以将案件交总起诉讼。
La Cour a ainsi pu procéder à la première comparution d'un accusé.
因此,法院得以首次对一名被告起诉讼。
La SITCO n'a pas intenté d'action contre GENCON pour recouvrer le montant qu'elle avait facturé.
SITCO没有就收回发票金额对GENCON起诉讼。
À la différence du demandeur, le défendeur n'avait pas engagé d'action devant un tribunal étatique.
与原告不同的是,被告未向州法院起诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被用作不对案件起诉讼的理由。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的判决重新起诉讼。
La violence fondée sur le sexe est à présent dénoncée.
对一些基于性别的暴力行为起诉讼。
Aucun procès ni aucune poursuite judiciaire n'ont été engagés.
没有个人或实体起诉讼或参与这样的诉讼。
L'instrument ne pourrait ni créer, ni interdire de poursuites à leur encontre.
文书既不能规定也不能禁止对他们起诉讼。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构起诉讼。
Dans certains cas, l'Attorney General peut déclencher lui-même les poursuites.
在有些情况下,总本人可起诉讼。
Dans certains cas, l'Attorney General peut lui-même déclencher les poursuites.
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Mais, là où ça devient intéressant, c’est que ce serveur a décidé de contester son licenciement au tribunal.
但有趣是,这位服务员决定向法院提起诉。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起诉性规定取决于诉总额。
Elle a fait un procès qu'elle a perdu.
巴黎提起了诉,但是败诉了。
Elle a porté plainte pour tromperie et blessures involontaires.
她以欺骗和意外伤害为由提起诉。
Des auditeurs s'en plaignent parfois, Mediapart en fait procès.
听众有时会抱怨它,Mediapart会提起诉。
Vous ne connaîtriez pas un endroit où on peut déposer les affaire après?
- 您不知道之后可以提起诉地方吗?
Jérémie Lanche, Genève, RFI. Le Parlement européen lance une procédure contre la Hongrie.
热雷米·兰切,日内瓦,RFI.欧洲议会对匈牙利提起诉。
Bon, nous sommes d'accord : je plaide l'irresponsabilité de votre fils et j’insiste sur ses moments de crises incontrôlables.
好,我们达成一致:针对你儿子们不负责任做法我要提起诉,而且我坚持认为,他行为会引起无法控。
Leur avocate est déjà à l'origine des poursuites contre le groupe Orpea pour des faits similaires.
他们律师已经在针对类似事实对 Orpea 集团提起诉。
La famille a déposé plainte contre Facebook, mais les amis de Lindsay continuent de subir les insultes.
家人对 Facebook 提起诉,但林赛朋友们继续受到侮辱。
Il n'y aura donc pas de poursuites judiciaires à son encontre.
因此, 不会对他提起法律诉。
Mais le pire était à venir : un procès londonien intenté par son ex-maitresse.
但最糟糕事情还没有到来:他前情妇在伦敦提起诉。
Ils ont porté plainte contre H.Rollin, sa dame de compagnie, présentée récemment comme la compagne de l'acteur.
他们对他侍女H. Rollin提起诉,她最近被当作演员伴侣出现。
Ce procès qui nous est fait à intervalles réguliers est très injuste.
这种定期向我们提起诉是非常不公平。
Lui seul peut saisir la justice puisque sa femme n'en a pas la capacité juridique, et ne peut donc pas faire de recours.
只有他能够寻求法律保护,因为他妻子没有法律能力,无法提起诉。
Les autorités de Colombie-Britannique lancent donc une poursuite contre plusieurs fabricants d'opioïdes et des distributeurs de ce médicament.
因此,不列颠哥伦比亚省当局正在对这种药物几家阿片类药物造商和分销商提起诉。
J. Sabathier et d'autres copropriétaires ont entamé une procédure juridique contre le promoteur.
J. Sabathier 和其他共有人已开始对发起人提起法律诉。
Une association de protection des mineurs s'est aussitôt constituée partie civile.
未成人保护协会立即提起民事诉。
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
这就是我们针对绑架和扣押提起刑事诉原因。
Son fils avait alors saisi la justice au civil.
他儿子随后提起了民事诉。
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