4 Conformément à cette injonction, la Commission scolaire a transféré l'auteur à un poste de non-enseignant dans le district scolaire.
校遵照该项命令,将提交人调往该学区的一个非课堂教学性职位。
11.4 Tout en notant le peu de précisions des dispositions qui ont été appliquées dans la procédure dirigée contre la Commission scolaire et qui ont été invoquées pour renvoyer l'auteur de son poste d'enseignant, le Comité doit également prendre en considération le fait que la Cour suprême a examiné tous les aspects de l'affaire et a estimé qu'il existait dans le droit interne suffisamment de fondements à l'appui des clauses de l'ordonnance qu'elle a rétablies.
4 委虽然注到在本案中命令校将提交人调离教学岗位的规定标准模糊,但同时还必须考虑到最高法院审议了本案的所有方面并裁定就该命令中其恢复的部分而言,国内法是有充分依据的。
11.4 Tout en notant le peu de précisions des dispositions qui ont été appliquées dans la procédure dirigée contre la Commission scolaire et qui ont été invoquées pour renvoyer l'auteur de son poste d'enseignant, le Comité doit également prendre en considération le fait que la Cour suprême a examiné tous les aspects de l'affaire et a estimé qu'il existait dans le droit interne suffisamment de fondements à l'appui des clauses de l'ordonnance qu'elle a rétablies.
委虽然注到在本案中命令校将提交人调离教学岗位的规定标准模糊,但同时还必须考虑到最高法院审议了本案的所有方面并裁定就该命令中其恢复的部分而言,国内法是有充分依据的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。